Intervention de Benoît Hamon

L’article 14 du projet de loi de finances pour 2014 aménage le régime de déductibilité des intérêts d’emprunt versés entre entreprises liées, en interdisant la déduction de ces intérêts lorsqu’ils ne sont pas soumis à une imposition minimale entre les mains de la société prêteuse.

Monsieur Marini, vous proposez que, pour les SIIC, la condition tenant à l’imposition minimale sur les intérêts s’apprécie au niveau des actionnaires, comme pour les structures transparentes.

Le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement. Je vous rappelle que l’article 14 institue une mesure d’assiette générale introduisant une symétrie a minima dans le traitement de la charge déductible chez une entreprise et du produit d’intérêt correspondant chez une autre qui lui est liée. Il s’agit donc bien – c’est le point central de notre argumentation – d’apprécier le niveau d’imposition du seul flux d’intérêt chez la société prêteuse, et non son niveau global d’imposition.

Nous ne partageons donc pas votre crainte quant à l’appréciation du critère d’imposition du produit lorsque l’entreprise prêteuse est une SIIC. En effet, comme vous le soulignez, ce produit peut être imposé au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés lorsqu’elle prête à une société qui n’est pas une SIIC. Dans cette hypothèse, la SIIC sera à même d’apporter la preuve du respect du critère d’imposition minimale.

Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur Marini, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.