Intervention de Philippe Marini

Monsieur le ministre, si j’ai bien compris votre réponse, mes craintes ne seraient pas fondées puisque, dans le cas de figure que je décrivais, la société ne serait pas pénalisée.

A priori, les SIIC ne seraient donc pas visées par le dispositif dont il s’agit, mais je suppose que les propos que vous venez de tenir, et qui figureront au Journal officiel, sont suffisants à cet égard. Pouvez-vous me le confirme ou faut-il envisager qu’ils soient explicités par une instruction fiscale ?