Intervention de Thierry Foucaud

En l’état de la législation, le taux facial de l’impôt sur les sociétés est de 33, 33 %. Il est majoré pour les plus grandes entreprises par la contribution exceptionnelle « réduction des déficits publics » et la contribution sociale sur les bénéfices, soit 38 % désormais, et minoré, en ce qui concerne les plus petites entreprises, pour les 61 000 premiers euros de bénéfice.

Par ailleurs, l’impôt sur les sociétés connaît des taux particuliers, notamment sur les plus-values, mais se trouve, de manière plus générale, très largement diminué par nombre de dispositifs dérogatoires.

En 2014, par exemple, l’impôt sur les sociétés va rapporter 36, 2 milliards d’euros en raison de la pleine application du crédit d’impôt compétitivité emploi qui devrait, à terme, ramener son produit en dessous de 30 milliards d’euros annuels.

D’un autre côté, nous avons 39, 741 milliards d’euros de dépense fiscale, étant précisé qu’il existe à ce titre, pour les entreprises, pas moins de cinquante-trois mesures dont le coût budgétaire n’est pas chiffré !

Pour faire bonne mesure, la plus grande partie des dépenses de la mission « Remboursements et dégrèvements » concerne les entreprises, qui ne récupèrent pas moins de 49, 78 milliards d’euros au titre du remboursement de la TVA dite « déductible », 14 milliards d’euros prévus au titre du remboursement des acomptes provisionnels excédentaires, 6, 75 milliards d’euros prévus au titre du contentieux fiscal et 6, 36 milliards d’euros au titre des allégements de fiscalité locale, soit, au total, de près de 77 milliards d’euros.

Quant à l’« Évaluation des voies et moyens » comprend également un détail des mesures portant modalités particulières de calcul de l’impôt, c’est-à-dire de la dépense fiscale déclassée.

Mais le déclassement ne présume pas l’importance de l’objet puisque, pour le seul impôt sur les sociétés, ces modalités particulières ne coûtent pas moins de 50, 322 milliards d’euros, essentiellement pour la fiscalité des groupes, soit dit en passant.

Ainsi, 670 000 PME bénéficient du régime d’imposition à 19 % de leurs premiers bénéfices pour une valeur unitaire de 4 075 euros environ, mais 43 000 entreprises sont placées sous le régime des sociétés mères, pour un rendement unitaire de la niche fiscale de 558 140 euros environ.

Tout est dit !

Enfin, quand on additionne le tout, on aboutit à un total vertigineux de 166, 953 milliards d’euros d’imposition en moins pour un rendement de 36, 224 milliards d’euros. Le seul énoncé de ces chiffres montre qu’il n’est absolument pas pertinent, qu’il est même indécent de s’attaquer, pour réduire les déficits publics, au quotient familial, à la majoration des pensions des mères de trois enfants au moins ou à la participation des employeurs au financement des complémentaires santé !