Intervention de Éric Bocquet

L’article 18 finalise la révision de la fiscalité des plus-values immobilières en allégeant assez sensiblement le niveau des droits perçus sur de telles opérations.

Cela signifie que, à l’instar de ceux qui réalisent des plus-values mobilières, les détenteurs de plus-values immobilières vont pouvoir tirer parti d’une fiscalité allégée, concrétisée notamment par un abattement lié à la durée de détention, qui permettra, au fil du temps, de réduire à quia la matière fiscale imposable.

L’article 18 contient un paragraphe III incitant certains propriétaires à céder au plus tôt un bien immobilier pouvant faire l’objet d’une plus-value, et cela, nous dit-on, en vue de dynamiser le marché du logement. Voilà une idée pour le moins déroutante, même si l’opération est assortie d’un abattement spécifique de 25 % de la plus-value, ce qui n’est pas sans présenter un certain intérêt...

Ainsi donc, le Gouvernement aura gagé l’intégration des plus-values dans l’assiette de l’impôt sur le revenu contre une série de mesures tendant à en atténuer la portée.

Cette disposition va coûter, la première année, 300 millions d’euros de recettes fiscales et nous pouvons penser qu’au fil des ans la moins-value de recettes ira en s’amplifiant.

On peut toujours voter une contribution exceptionnelle sur les revenus les plus élevés, mais s’il existe par ailleurs une opportunité aussi intéressante pour échapper à l’impôt que celle qui est prévue par cet article 18, cet intérêt fût-il en partie atténué par nos collègues de l’Assemblée nationale après l’adoption de l’article 11, tout aussi intéressant pour les plus-values mobilières.

Il est fort probable que les cadres dirigeants éventuellement concernés par la contribution exceptionnelle sur les hautes rémunérations seront les premiers à tirer parti des nouveaux dispositifs relatifs aux plus-values.

Du point de vue de l’égalité devant l’impôt, rien ne justifie, à notre avis, que les plus-values soient soumises à un régime privilégié.

Nonobstant la durée de portage des titres ou du bien immobilier, la plus-value réalisée à l’instant t n’exclut jamais la perception de tout autre revenu, qu’il s’agisse de dividendes ou d’intérêts pour les valeurs mobilières et de loyers pour les biens immobiliers.

Prenons le cas d’un logement construit dans le cadre de l’un des dispositifs incitatifs les plus récents : Duflot, Borloo, Scellier ou Robien. Après les neuf premières années où la partie imposable des loyers aura été largement allégée par les modalités spécifiques d’abattement de l’incitation fiscale, le propriétaire du bien bénéficiera de 24 % d’abattement sur la plus-value imposable au titre de l’impôt sur le revenu et de 6, 6 % au titre de la CSG. Le tout au lieu de 8 % aujourd’hui...

Nous aurons donc, demain, une plus-value réduite à 76 % de sa valeur imposable au barème, au lieu d’une imposition à 92 % soumise au taux forfaitaire de 19 %. Que de sollicitude pour les investisseurs immobiliers !

Nous ne voterons évidemment pas cet article, qui ne fera, dans les faits, qu’assurer la sortie en bon ordre et sans trop de coûts fiscaux de l’ensemble des logements construits au moyen des dispositifs dérogatoires incitatifs des dernières années.