Intervention de Benoît Hamon

Permettez-moi de redire ce qu’est la philosophie de l’article 18 et les raisons pour lesquelles le Gouvernement y est attaché. Je profiterai de cette intervention pour apporter quelques éléments de réponse à M. Marini.

Je rappelle, tout d’abord, que cet article vise à libérer du foncier privé, complétant en cela les dispositions de la loi Duflot sur le foncier public.

La libération du foncier permettra évidemment de réduire les coûts de production des logements neufs, d’encourager l’activité dans le bâtiment et les travaux publics, donc de soutenir l’emploi dans ce secteur, enfin de réduire les prix du logement qui pèsent aujourd’hui sur le pouvoir d’achat des ménages.

Cela représente un bénéfice pour l’économie, mais aussi pour le pouvoir d’achat des Français, et justifie que nous ayons pris un train de mesures incitant à éviter la rétention de terrains à bâtir sans projet de construction et à passer d’un régime à l’autre.

Les plus-values immobilières sont actuellement taxées à 19 % au titre de l’impôt sur le revenu et à 15, 5 % au titre des prélèvements sociaux, après l’application d’un abattement en fonction de la durée de détention qui les exonère à partir de trente ans de détention.

Les plus-values immobilières sur la résidence principale sont, quant à elles, exonérées.

L’article qui vous est soumis durcit le régime applicable aux terrains à bâtir, pour lesquels l’abattement pour durée de détention sera supprimé à compter du 1er janvier 2014. L’idée est de « désinciter » à la rétention de foncier constructible et d’éviter les pratiques spéculatives qui y sont liées.

D’un autre côté, si nous durcissons le régime applicable aux terrains à bâtir sur lesquels il n’y a pas de constructions, nous assouplissons celui des autres biens, c’est-à-dire les immeubles bâtis – résidences secondaires et immeubles de rapport –, de manière permanente en augmentant l’abattement pour durée de détention qui permettra une exonération au titre de l’impôt sur le revenu – mais pas à celui des prélèvements sociaux – à partir de vingt-deux ans de détention, et de manière temporaire pour créer un « choc d’offre » incitant les propriétaires à vendre vite, pour baisser les prix et pour soutenir l’activité dans le secteur du bâtiment, les nouveaux propriétaires réalisant souvent des travaux dès lors qu’ils acquièrent une propriété. Pour ce faire, il est prévu un abattement exceptionnel de 25 % jusqu’à septembre 2014.

L’objectif est donc bien d’avoir, à côté des dispositions de la loi Duflot sur le foncier public, ces mesures qui incitent aujourd’hui à construire, et donc à relancer l’activité du bâtiment.

Pour répondre à la question que vous m’avez posée, monsieur le président de la commission des finances, je confirme que les terrains à bâtir répondent à une définition objective existant en matière de TVA. Il s’agit des terrains pour lesquels la documentation publique opposable ne prévoit pas d’obstacle à la construction.

Vous avez raison de dire qu’il suffirait de construire pour changer le régime juridique du bien. C’est précisément l’objet de cette disposition du projet de loi de finances. Nous voulons inciter à construire et ainsi supprimer toute incitation à la rétention des terrains à bâtir qui, en l’absence de construction, nous apparaît spéculative.

L’article 18 est donc une mesure importante du point de vue tant de l’activité dans le secteur du bâtiment que de l’accession des Français à des logements conformes à leurs moyens financiers.