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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 25 novembre 2013 à 21h45
Loi de finances pour 2014 — Articles additionnels après l'article 18, amendement 46
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° I-46 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-277, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est perçue, au profit de l’État, une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Son taux est fixé à 0, 35 %.
La parole est à M. Philippe Marini.
