Intervention de Philippe Marini

Cet amendement a pour objet de clarifier les modalités retenues par le Gouvernement pour apporter des ressources supplémentaires aux départements et proposées aux articles 58 et 58 bis, dans la deuxième partie du projet de loi de finances.

En effet, pour pouvoir financer les dépenses sociales obligatoires et non maîtrisées à la charge des départements, le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoit de créer, en 2014, un « prélèvement de solidarité égal à 0, 35 % du montant de l’assiette » des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, perçus par les départements en 2013, lequel serait ensuite redistribué entre les départements selon des critères qui ne sont toujours pas définis précisément.

Parallèlement, il est proposé d’autoriser les départements à augmenter le taux des DMTO, le plafonnement étant relevé de 3, 8 % à 4, 5 %. Ainsi, les départements qui sont dans une situation financière telle qu’ils ne peuvent absorber ce prélèvement à recettes constantes seront contraints d’augmenter le taux des DMTO, c'est-à-dire la fiscalité immobilière sur leur territoire.

Si le Gouvernement souhaite recourir aux DMTO pour procurer des recettes supplémentaires aux départements, il serait préférable qu’il en assume la responsabilité politique et ne fasse pas endosser par les assemblées départementales une hausse de fiscalité qui pèsera sur toutes les personnes désirant acquérir un logement.

C’est pourquoi cet amendement vise à créer une taxe additionnelle aux DMTO, revenant à l’État et dont le taux est fixé à 0, 35 %. Cette pratique me semble beaucoup plus franche. Ainsi, l’État disposera de ressources supplémentaires, évaluées à 650 millions d’euros, qu’il sera libre de reverser aux départements, dans des conditions qui gagneraient d’ailleurs à être clarifiées.

Il s’agit de restituer à la mesure proposée une logique de responsabilité plus claire et d’éviter de placer les conseils généraux dans une situation ambiguë. En effet, à l’échelon local, la hausse des DMTO sera perçue comme une décision librement prise par le conseil général, alors que celui-ci y aura été contraint par la loi de finances.