Intervention de François Marc

S’ils ne veulent pas prélever, ils ne prélèveront pas !

Il est vrai que les députés, conscients de la différence forte de ressources qui existe aujourd'hui entre les départements, ont voté à l'article 58 bis de ce projet de loi de finances un dispositif consistant à créer un fonds de péréquation entre les départements, alimenté par un prélèvement de solidarité égal à 0, 35 point de DMTO. Les départements auront toute liberté de répercuter ou non ce prélèvement. La somme ainsi constituée sera répartie en tenant compte des restes à charge des départements et de leurs capacités financières. Je précise que cet effort de péréquation était d’ailleurs souhaité par l’Assemblée des départements de France et par une très grande majorité des conseils départementaux, indépendamment de leur orientation politique.

Le dispositif que nous voulons mettre en place me semble donc respecter des préoccupations que nous avons, les uns et les autres, exprimées dans cet hémicycle pendant des années. Il me semble nettement préférable à un dispositif qui consisterait à rendre obligatoire cette taxation pour tous et qui aurait pour conséquence de retirer aux départements une part de leur autonomie de décision.

Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement, qui rendrait certaine la hausse des DMTO, alors que celle-ci est facultative en l’état actuel du texte.