Intervention de Albéric de Montgolfier

Concrètement, le Gouvernement ne veut pas assumer l’impopularité d’une hausse des droits de mutation et il en transfère la responsabilité sur les conseils généraux, en la présentant comme une simple faculté.

Mais, dans la pratique, il s’agira bien d’une obligation, dans la mesure où il est instauré parallèlement un prélèvement obligatoire de 0, 35 %. Tous les départements, qu’ils recourent ou non à l’augmentation des DMTO, se verront donc imposer un prélèvement obligatoire de 0, 35 % du produit de ces derniers. S’ils veulent, a minima, pouvoir disposer de ressources constantes, ils seront donc tenus d’augmenter leurs droits de mutation.

Nous souhaitons que le Gouvernement assume l’impopularité de cette hausse qu’il propose. Tel est l’objet de l’amendement de Philippe Marini : le produit de cette augmentation viendrait abonder les ressources de l’État, à charge pour lui de le redistribuer ensuite aux départements comme bon lui semble.