Intervention de Gérard Miquel

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma position sur ce sujet n’évolue pas en fonction de mon appartenance à la majorité ou à l’opposition.

François Rebsamen a indiqué qu’il y avait des départements plus ou moins bien gérés. Peut-être. Mais il y a surtout des départements qui sont dans une situation financière beaucoup plus facile que d’autres.

Un certain nombre de départements connaissent des difficultés depuis de nombreuses années.

La solution qui nous a été proposée, après une longue négociation avec le Premier ministre, est bonne : jamais les départements n’avaient autant obtenu, mes chers collègues !

Nous avions arraché une petite aide de 150 millions d’euros en 2011, et puis plus rien.

En 2013, nous avons obtenu une aide de 170 millions d’euros pour les départements les plus en difficulté et, après négociation avec l’ADF, 827 millions d’euros provenant des frais de recouvrement, lesquels ont été répartis de façon juste, en prenant en compte les difficultés des départements.

Nous obtenons maintenant la possibilité d’augmenter les DMTO de 0, 7 %.

Quant au prélèvement de 0, 35 % qui est proposé au titre la péréquation, nous verrons à quelle répartition il donnera lieu. J’espère qu’elle prendra en compte le critère du reste à charge par habitant, le seul qui permette de venir en aide aux départements qui en ont le plus besoin. On constate en effet de très importantes différences entre départements.

Il arrive que certains départements aient 80 % de reste à charge sur l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, ou sur le RSA. La notion de reste à charge global me paraît être un bon indicateur. En la rapportant au nombre d’habitants, on tient compte aussi de la population du département.

Ces mesures donneront incontestablement un ballon d’oxygène à un certain nombre de départements qui n’étaient plus en capacité d’investir, car ils épuisaient tous leurs moyens dans le financement de l’APA, du RSA ou de la prestation de compensation du handicap, la PCH.

Votre amendement me semble donc superflu, monsieur Marini.