Intervention de Gérard Miquel

Je ne vois pas pourquoi on imposerait, au profit de l’État, une taxe additionnelle de 0, 35 %, perçue dans tous les départements.

Avec ce qui est prévu dans le projet de loi de finances, que les départements augmentent ou non le taux des DMTO, le produit de ceux-ci subira un prélèvement de 0, 35 %, et cet argent sera réparti en fonction des besoins des départements et de leurs richesses.

Il me semble que c’est une bonne formule, qui nous permet d’envisager une évolution pour le futur.