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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 25 novembre 2013 à 21h45
Loi de finances pour 2014 — Article 18 ter nouveau
Bernard Cazeneuve, ministre délégué :
Dans le cadre de ce débat, vous me pressiez de ne pas me précipiter dans la résolution d’un contentieux qui n’était pas allé à son terme. Vous m’incitiez fortement à attendre que la Commission européenne fasse connaître sa doctrine.
