Intervention de Bernard Cazeneuve

Aujourd'hui, sur un sujet contentieux d’une tout autre nature, et alors même que la procédure n’est pas encore engagée, voilà que vous souhaitez que nous prenions d’ores et déjà des mesures au cas où la France serait condamnée !

J’appliquerais volontiers la jurisprudence que vous avez développée samedi : le jugement n’étant pas rendu, attendons que le débat juridique ait été mené à son terme – c’est loin d’être le cas – pour nous positionner. En outre, nous sommes convaincus que, dans le cadre de la discussion qui s’est engagée avec l’Union européenne, nous avons toutes les chances d’obtenir gain de cause. En tous les cas, nous plaidons en ce sens.

Votre seconde question est d’une autre nature, monsieur Marini. Elle concerne le traitement des prélèvements sociaux opérés sur les revenus immobiliers en cause lors de la « remise à plat » du système fiscal.

Dans le cadre de cette remise à plat, nous avons décidé d’examiner toutes les pistes nous permettant de répondre à trois objectifs : la simplification de l’impôt, la mise en œuvre de la progressivité à des fins de renforcement du consentement à l’impôt et, enfin, le rapprochement – si cela est possible – d’impôts aujourd’hui différents, tout en tenant compte d’un critère familial et en organisant la suppression de niches fiscales.

Si nous optons pour ce rapprochement, votre question sera tout autre puisque ni la CSG ni l’impôt sur le revenu n’existeront plus. Il demeurera un seul impôt, comme vous l’appelez de vos vœux dans des déclarations dont j’ai pris connaissance ce matin.

Revenons-en à notre présent sujet. L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 a soumis aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents dans les mêmes conditions que ceux des résidents fiscaux. Il s’agissait, vous l’avez souligné, monsieur le président de la commission, d’une mesure d’équité qui permettait d’assurer que des contribuables soient traités de la même manière, au regard des revenus qu’ils tiraient de biens immobiliers.

Prenons le cas concret de deux personnes possédant une résidence secondaire dans un grand village français prestigieux, Compiègne