Intervention de Bernard Cazeneuve

Si l’on revenait sur la réforme adoptée à l’été 2012, les plus-values immobilières de la première d’entre elles seraient imposées au titre de l’impôt sur le revenu et assujetties aux prélèvements sociaux à hauteur de 15, 5 %. En revanche, la seconde serait uniquement imposée au titre de l’impôt sur le revenu et exemptée de prélèvements sociaux. Cette situation serait contraire à l’équité, puisque pour un même bien situé dans la ville de Compiègne, deux contribuables se verraient traiter de façon différente.