Intervention de Bernard Cazeneuve

En effet, car nous sommes dans une République une et indivisible au sein de laquelle les mêmes règles fiscales s’appliquent quels que soient les territoires. Par conséquent, que cette résidence fût à Cherbourg ou à Compiègne, le régime fiscal serait celui que je viens d’indiquer.

En aucun cas il n’y a de double imposition des revenus en question, car la mesure adoptée l’an dernier s’applique dans le cadre des conventions fiscales internationales, permettant d’éviter de telles situations. Ainsi, les revenus ne sont soumis aux prélèvements sociaux que pour autant que les conventions internationales aient réservé à la France l’imposition de revenus de source immobilière, ce qui est généralement le cas en application du principe de la territorialité.

Enfin, la mesure ne porte pas atteinte au droit communautaire.

Dans un arrêt du 15 février 2000, la Cour de justice de l’Union européenne a conclu, dans le cadre de l’ancien règlement de 1971, que la CSG acquittée par les travailleurs salariés et les travailleurs non-salariés entrait dans le champ du règlement et était soumise aux dispositions d’unicité de la législation applicable. La CSG ne pouvait donc être prélevée sur des personnes ne relevant pas de la sécurité sociale française.

Toutefois, la France ne considère pas que ces conclusions s’appliquent sans modification dans le cadre du nouveau règlement à tout type d’assuré, à tout type de revenu et sans considération des raisons pour lesquelles les règles d’unicité de la législation s’appliquent en matière de prélèvements, notamment les questions de double imposition, pour la bonne et simple raison que le paiement de la CSG n’ouvre pas mécaniquement droit à des prestations.

Par conséquent, je ne souscris pas à votre argumentation. Nous sommes juridiquement fondés à défendre notre position.