Intervention de Philippe Dallier

Je mesure donc l’immense privilège qui est le mien de pouvoir défendre mes amendements.

Cet amendement n° I-253, comme les deux suivants, vise à revenir sur la décision du Gouvernement de réduire de 500 mètres à 300 mètres le périmètre en périphérie des zones ANRU dans lequel les projets d’opérations d’accession à la propriété sont assujettis à une TVA à taux réduit.

Je comprends, monsieur le ministre, votre volonté de trouver des recettes supplémentaires. Nous ne parlons que de cela depuis le début de l’examen du présent projet de loi de finances.

Toutefois, le sujet est particulier. En effet, la mise en place du dispositif en cause reposait initialement sur une idée primordiale : la mixité sociale. Aussi bien dans le périmètre des projets ANRU qu’aux abords de ceux-ci, la mixité devait concourir à la réussite de ces projets.

Ainsi, le rayon de 500 mètres en périphérie des zones ANRU avait été instauré pour favoriser l’accession à la propriété et la mixité sociale, grâce à l’application du taux réduit de TVA.

Mais patatras, alors que nombre de projets ANRU ne sont pas encore terminés – les premiers d’entre eux sont attendus pour 2017 au plus tard –, vous changez les règles du jeu et proposez de limiter le périmètre à 300 mètres, ce qui ne me paraît pas être une bonne idée.

C’est pourquoi, par le biais de cet amendement, je vous propose de revenir au rayon initial de 500 mètres.