Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 25 novembre 2013 à 21h45
Loi de finances pour 2014 — Article 19

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Il s’agit d’un amendement de repli. Il vise, si nous en restions à un rayon de 300 mètres, à prendre en considération les obstacles naturels ou constitués par des équipements ou ouvrages publics – bretelles d’autoroutes, ponts ou canaux –, dont les emprises relativement larges pénalisent les territoires qu’ils concernent. Il tend ainsi à ce que ces ouvrages puissent être décomptés du calcul du nouveau périmètre.

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