Intervention de Thierry Foucaud

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-159, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 13 à 26

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Dans la mesure où ils portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I, les livraisons à soi-même de travaux de rénovation, à l’exclusion des travaux d’entretien courant dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. »

II. - Alinéa 29

Supprimer les mots :

d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-163 rectifié, présenté par MM. Dallier et Billard, Mme Cayeux, MM. Cointat, Dassault et de Montgolfier, Mme Deroche, MM. Laufoaulu et Lefèvre et Mmes Procaccia et Des Esgaulx, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 26

Supprimer les mots :

des locataires

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.