Intervention de Bernard Cazeneuve

La livraison à soi-même de travaux de rénovation ayant pour objet de concourir directement à la protection des locataires en matière de prévention et de lutte contre les incendies, de sécurité des ascenseurs et des installations de gaz et d'électricité, de prévention des risques naturels miniers, technologiques, ou d'installation de dispositifs de retenue des personnes, réalisés dans les logements sociaux, seront taxés à 5, 5 % à compter du 1er janvier prochain.

Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du taux réduit aux livraisons à soi-même de travaux de rénovation ayant pour objet de concourir directement à la protection de l'ensemble des personnes, et pas simplement des locataires.

Le Gouvernement, je l'ai indiqué tout à l'heure, a consenti des efforts importants afin de répondre, en matière de logement social, à la pénurie et aux besoins d'amélioration en abaissant le taux de TVA pour les travaux de rénovation et de construction de logements sociaux. La mesure est favorable aux organismes sociaux, puisque le périmètre des travaux éligibles au taux réduit de 5, 5 % est très large.

La portée de l'amendement qui nous est proposé n’est pas claire, dès lors qu’il semble difficile de dissocier la protection des locataires de celle de l'ensemble des personnes. C'est pourquoi, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut le Gouvernement y sera défavorable.