Intervention de Thierry Foucaud

L'amendement n° I-163 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-161, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 26

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« 6° Le renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles et leurs parties communes intérieures et extérieures notamment ceux relatifs aux accès, clôtures, à la protection des parties inférieures des immeubles et des aires de stationnement ;

« 7° La réalisation ou l’amélioration d’édicules techniques, conteneurs enterrés ou semi enterrés, y compris leur traitement architectural ou végétal ;

« 8° Les grosses réparations énumérées à l’article 606 du code civil ainsi qu’aux travaux qui consistent en la remise en état, la réfection ou le remplacement d’équipements qui permettent de maintenir l’immeuble en état d’être utilisé conformément à son objet.

« Le taux de 5, 5 % s’applique aux livraisons à soi-même de travaux visés au présent IV ainsi qu’aux travaux induits et indissociablement liés à ces travaux. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-162, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 27

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I, déjà achevés, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-160, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° bis Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, réalisés dans le cadre d’une opération visée aux 3° à 7° du I de l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle bénéficie de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-463, présenté par MM. Delahaye, Maurey et Guerriau, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 41

1° Supprimer les mots :

de plus de 300 mètres et

2° Supprimer les mots :

, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 16 octobre 2013

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.