Intervention de Thierry Foucaud

L'amendement n° I-272, présenté par M. Richard, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 41

Après la première occurrence du mot :

opérations

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en vue desquelles, soit une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2014, soit un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement a été signé avant le 1er janvier 2014, ainsi qu’aux opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme signé avant cette même date.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-204 est présenté par M. Arthuis et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° I-383 est présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 41

Après les mots :

a été déposée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

avant le 1er janvier 2014, ainsi qu’aux opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme signé avant cette même date.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Arthuis, pour présenter l’amendement n° I-204.