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Intervention de François Marc
Réunion du 25 novembre 2013 à 21h45
Loi de finances pour 2014 — Article 19
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à maintenir le taux de TVA à 7 % pour les logements situés entre plus de 300 mètres et moins de 500 mètres d’une zone ANRU pour lesquels une demande de permis de construire aura été déposée avant le 1er janvier 2014. Nous avons bien conscience qu’il faut respecter le calendrier ainsi que la structure des taux.
Il s'agit de ne pas pénaliser les projets engagés dans ce périmètre, mais dont le permis de construire ne sera déposé qu'à la fin de cette année. Quelques dossiers sont dans cette situation. La date du 16 octobre 2013 pouvait ainsi remettre en cause l'équilibre économique d'opérations déjà engagées.
Il s’agit donc d’un léger ajustement qui tend à faire la liaison avec le 1er janvier 2014, date de démarrage de l’application des nouveaux taux.
