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Intervention de François Marc
Réunion du 25 novembre 2013 à 21h45
Loi de finances pour 2014 — Article 19
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :L’amendement que je viens de présenter vise à préserver le taux de 7 % jusqu’au 1er janvier 2014.
En revanche, les amendements qui tendent à maintenir ce taux au-delà de cette date ne peuvent être acceptés, dans la mesure où seuls trois taux de TVA sont autorisés. Passer à un taux intermédiaire de 10 % tout en conservant, dans certains cas, celui de 7 %, sans compter le taux super réduit, reviendrait à appliquer quatre taux de TVA : la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements, qui remettent en cause la logique même de ciblage de l’article 19.
