Intervention de Thierry Foucaud

Je suis donc saisi d’un amendement n° I-204 rectifié présenté par M. Arthuis et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC et ainsi libellé :

I. – Alinéa 41

A.- Remplacer le taux :

par le taux :

B.- Après les mots :

a été déposée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

avant le 1er janvier 2014, ainsi qu’aux opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme signé avant cette même date.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.