Intervention de Jean-Pierre Raffarin

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la possibilité d’instaurer un permis de louer pour lutter contre l’habitat indigne, établi en application de l’article 30 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales, ainsi qu’à la commission des affaires économiques.