Intervention de Yves Détraigne

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 47 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a instauré une taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, sur les sacs de caisse en matière plastique à usage unique, qui n’est aujourd’hui applicable qu’aux seuls sacs de caisse.

Cet amendement vise à étendre cette disposition à tous les sacs à usage unique utilisés par le grand public pour le transport des marchandises, y compris les fruits et légumes, ainsi que les produits de bouche.

L’impact environnemental de tels sacs est très important. Or les sacs de caisse stricto sensu ne représentent pas tous les sacs à usage unique. La quantité de sacs en plastique à usage unique utilisés pour emballer et transporter les marchandises est bien supérieure à celle des seuls sacs de caisse des grandes surfaces. En outre, il paraît malaisé de distinguer, lors des contrôles, un sac de caisse à usage unique d’un sac affecté à l’emport de fruits et légumes.

Aussi, ne pas soumettre à la TGAP tous les sacs à usage unique utilisés pour le transport des marchandises aurait pour conséquence de permettre aux consommateurs d’échapper à cette taxe, contrairement à l’esprit de la loi précitée, en utilisant, par exemple, des sacs de type « fruits et légumes » en tant que sacs de caisse.

Enfin, il est d’autant plus nécessaire de soumettre tous les sacs à usage unique à la TGAP que 90 % des sacs de type « fruits et légumes » sont importés et que la TGAP a également vocation à favoriser le développement d’une filière française de production de bioplastiques durables et à relocaliser la production de sacs à usage unique en matière plastique. C’est pourquoi il est logique d’exonérer de la TGAP les sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse.

Tel est l’objet de cet amendement.