Intervention de Daniel Laurent

La loi de finances rectificative pour 2010 a instauré une TGAP sur les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, sauf ceux qui sont constitués d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse.

Une étude de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, publiée en février 2012, met en exergue certains inconvénients des sacs en plastique à base de matière végétale, compostable en milieu industriel, et préconise de favoriser l’utilisation de sacs réutilisables en plastique traditionnel.

Afin de préserver cette industrie – certains de nos territoires sont concernés – et de faire de l’économie circulaire une priorité, cet amendement vise à exonérer de la TGAP les sacs en plastique à usage unique fabriqués à partir de matière recyclée.

Le décret mentionné dans le dispositif définira la part minimale de matière recyclée contenue dans chaque sac de caisse à usage unique.