Intervention de Jean-Pierre Raffarin

L’amendement n° I-404, présenté par MM. Placé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le a) du A du I est ainsi modifié :

a) La septième ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Au troisième alinéa, les références : «, B ou C » sont remplacées par la référence : « ou B » ;

2° Le dernier alinéa du c) du A du I est supprimé.

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.