Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Les amendements n° 405 et 404 sont retirés.

L’amendement n° I-177, présenté par MM. Patient et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux et MM. Tuheiava, J. Gillot, Cornano, Antoinette et S. Larcher, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le a du A du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les collectivités et leurs groupements des départements de Mayotte et de la Guyane, les tarifs mentionnés aux E, F et G du tableau s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2018, date à compter de laquelle la taxe est appliquée sans adaptation sur la base du taux national. » ;

2° Le tableau mentionné au a du A du 1 est complété par trois lignes ainsi rédigées :

E. ― Pour les installations accessibles par voies terrestres sur le territoire de la Guyane.

Tonne

F. ― Pour les installations non accessibles par voies terrestres sur le territoire de la Guyane.

Tonne

G. – Pour les installations sur le territoire de Mayotte

Tonne

II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie et pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.