Intervention de François Marc

Cet amendement vise à moduler les tarifs de la TGAP sur les déchets ménagers en faveur de Mayotte et de la Guyane, deux territoires dont les spécificités ne sont pas prises en compte par le tarif actuel. La commission a estimé que l’objectif des auteurs de cet amendement était tout à fait compréhensible compte tenu des spécificités de la Guyane et de Mayotte, tout en s’interrogeant sur la constitutionnalité de leur proposition au regard du principe d’égalité devant l’impôt. Néanmoins, ces interrogations sont peut-être superflues. À la lumière des utiles précisions qu’apportera le Gouvernement, la commission pourrait émettre un avis favorable.