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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 26 novembre 2013 à 14h30
Loi de finances pour 2014 — Articles additionnels après l'article 22, amendement 148
Jean-Pierre Raffarin, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.
L’amendement n° I-148 rectifié, présenté par Mme Sittler et MM. Billard, Reichardt, Grignon, Revet, Cornu et G. Bailly, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2 de l’article 266 decies du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les personnes mentionnées au I de l’article 266 sexies sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues au titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par un observatoire départemental ou régional des déchets, les contributions ou dons de toute nature qu’elles ont versés à celui-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration. Cette déduction s’exerce dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) et pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à Mme Esther Sittler.
