Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Marc
Réunion du 26 novembre 2013 à 14h30
Loi de finances pour 2014 — Article 23 bis nouveau
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :La commission des finances, qui en comprend le principe et les motifs, est cependant défavorable à ces deux amendements, ne serait-ce que parce qu’ils seraient coûteux, et vous savez, mes chers collègues, combien cela inquiète toujours la commission des finances…
Surtout, ils remettraient en cause le difficile équilibre auquel est parvenu le Gouvernement pour financer l'apprentissage. Rappelons-le, dans le contexte tendu qui caractérise les finances publiques, le Gouvernement a procédé à une remise à plat des ressources des régions en matière d’apprentissage, et le présent article n’est qu’un élément d’un dispositif d’ensemble.
On sait que, pour l’année 2014, le financement des primes d’apprentissage reposera sur une affectation du produit de la TICPE – la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques – à hauteur de 117 millions d’euros, sur le fondement de l’article 24 quater que nous examinerons, ce montant étant gagé par l’économie dégagée sur le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage résultant des dispositions du présent article 23 bis . Ce financement reposera aussi sur une ressource de 50 millions d’euros provenant du fonds de roulement du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ». Enfin, il reposera sur un versement de 264 millions d’euros provenant du budget du programme 103 de la mission « Travail et emploi », par redéploiement de crédits.
Tout cela a été évoqué au sein de la commission des finances.
Augmenter la dépense fiscale concernant le crédit d’impôt pour l’apprentissage reviendrait à remettre en cause cette architecture de financement et donc à augmenter soit le montant de l’affectation de recettes de TICPE, soit le montant de la dépense budgétaire par rapport au dispositif proposé par le Gouvernement.
Dès lors, il nous a semblé préférable de nous investir dans la discussion à venir du collectif budgétaire où doivent se trouver des éléments de réflexion sur l'évolution de l'apprentissage – M. le ministre nous en précisera certainement les contours.
En attendant, nous sommes défavorables à ces deux amendements identiques.
