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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 26 novembre 2013 à 14h30
Loi de finances pour 2014 — Articles additionnels après l'article 23 bis
Bernard Cazeneuve, ministre délégué :
Madame la sénatrice, je veux à cet égard rappeler un élément extrêmement important, car certaines informations parues dans la presse sont erronées.
La signature de l’arrêté d’homologation est une compétence liée. Conformément en droit en vigueur, le ministre du budget signe l’arrêté décidé par les fabricants. Contrairement à ce qui se dit dans certains articles, ce n’est pas le ministre qui décide et qui fixe les prix.
J’espère que cela figurera bien au Journal officiel et que ceux qui écrivent régulièrement sur le sujet prendront connaissance de nos débats.
