Madame la sénatrice, je veux à cet égard rappeler un élément extrêmement important, car certaines informations parues dans la presse sont erronées.
La signature de l’arrêté d’homologation est une compétence liée. Conformément en droit en vigueur, le ministre du budget signe l’arrêté décidé par les fabricants. Contrairement à ce qui se dit dans certains articles, ce n’est pas le ministre qui décide et qui fixe les prix.
J’espère que cela figurera bien au Journal officiel et que ceux qui écrivent régulièrement sur le sujet prendront connaissance de nos débats.