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Intervention de François Marc
Réunion du 26 novembre 2013 à 14h30
Loi de finances pour 2014 — Articles additionnels après l'article 23 bis
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je reprends les arguments que j’ai avancés tout à l’heure, d’autant que le dispositif envisagé, un taxe de 5 % sur le chiffre d’affaires, serait encore plus coûteux pour les fabricants de tabac.
En outre, et sans m’étendre sur les explications juridiques et techniques, l’adoption d’un tel amendement serait problématique du point de vue du droit communautaire, eu égard à la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.
