Intervention de Yvon Collin

Cet amendement vise à mettre fin à une pratique tout à fait choquante : la vente par l’État à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules.

En vertu de l’article 29 de la loi du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l’État peut en effet communiquer ces informations, éventuellement contre le paiement d’une redevance. Je précise que ces informations peuvent être utilisées à des fins commerciales. Nous sommes donc face à une aberration, que je vous propose de corriger en adoptant cet amendement.

Au demeurant, notre Haute Assemblée a déjà adopté à plusieurs reprises des amendements identiques. Je vous invite aujourd'hui à confirmer ce vote.