Intervention de Bernard Cazeneuve

La réutilisation des données du secteur public est prévue par la directive européenne du 17 novembre 2003.

Une telle possibilité de réutilisation s’inscrit pleinement dans le cadre de la valorisation du patrimoine immatériel de l’État. Elle est très encadrée, et le droit d’opposition des personnes est une garantie pleinement respectée. Ainsi, 35 % des personnes concernées ont exercé leur droit d’opposition à la réutilisation des données du système d’immatriculation des véhicules. Dans ce cas, aucune donnée personnelle les concernant n’a jamais été transmise.

Cependant, dans ce cadre très strict, l’État doit avoir la possibilité de percevoir des redevances lorsque la réutilisation de ces données est possible. Ces redevances sont affectées aux programmes « Administration territoriale » et « Conduite et pilotage des politiques intérieures ». Elles permettent le maintien en conditions opérationnelles et la modernisation des systèmes d’information et des équipements informatiques des préfectures et de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, afin, notamment, d’héberger et de recueillir les données du système d’immatriculation des véhicules.

L’adoption de cet amendement aurait pour effet de réduire les recettes de l’État à hauteur des redevances perçues, soit un montant de 3, 8 millions d’euros. Pour cette raison, je ne peux y être favorable.