Intervention de René-Paul Savary

Monsieur le ministre, il est exact que des réunions de concertation ont eu lieu, pendant plus d’un an, entre les départements et le Gouvernement.

Si les départements éprouvent un sentiment de déception, c’est parce que, à l’issue de la réunion de juillet dernier, il avait été envisagé de leur ouvrir la possibilité d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux, mais sous la responsabilité de l’État, afin que celui-ci répartisse le produit du prélèvement supplémentaire dans le cadre d’une péréquation verticale.

Or, à présent, c’est une péréquation horizontale que le Gouvernement nous propose : un prélèvement serait opéré sur les départements bénéficiant des plus fortes recettes au titre des DMTO, au bénéfice de ceux qui sont moins favorisés. En termes d’euros sonnants et trébuchants, les départements ne s’y retrouvent pas forcément, d’où leur déception.

Pour reprendre le mot de M. le président de la commission des finances, j’ai fait ma cuisine pour préparer les orientations budgétaires de mon département.

La dotation de solidarité, qui s’élève au total à 476 millions d’euros, représente un prélèvement de 4, 2 millions d’euros pour un département moyen comme la Marne, le trentième de France pour la population.

Le transfert aux départements de 827 millions de frais de gestion des DMTO se traduira, pour la Marne, par une recette supplémentaire de 5, 5 millions d’euros.

Le relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux pendant deux ans devrait rapporter, d’après les informations dont je dispose aujourd’hui, 2, 3 millions d’euros après péréquation.

En faisant la somme de ces différents termes, il apparaît que mon département bénéficiera d’un surcroît de recettes de 3, 7 millions d’euros, mais les charges supplémentaires qu’il devra supporter – au titre des transports scolaires, du financement de la CNRACL ou du service départemental d’incendie et de secours, des cotisations des élus… – sont bien supérieures à ce montant, sans parler de l’augmentation de 1 % à 2 % par mois des dépenses liées au RSA, qui n’est pas du tout compensée. En 2012, dans mon département, il nous manquait 42 millions d’euros pour financer les allocations de solidarité, et ce chiffre sera beaucoup plus élevé cette année. L’an prochain, bien entendu, le compte n’y sera pas, les 3, 7 millions d’euros de recettes supplémentaires étant très insuffisants.

Les départements ne demandaient pas une compensation intégrale des allocations de solidarité, mais une prise en compte. Or les petits départements auront davantage de recettes, alors qu’ils ont moins de charges, tandis que les gros départements seront davantage ponctionnés qu’ils ne recevront de recettes : ils auront donc moins pour faire plus, sachant que le coût des allocations de solidarité s’accroît !

Dans ces conditions, monsieur le ministre, vos mesures de correction sont insuffisantes pour desserrer l’étau budgétaire des départements.