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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 26 novembre 2013 à 14h30
Loi de finances pour 2014 — Article 24 ter nouveau, amendement 13
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° I-13, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
II. – À l’avant-dernier alinéa du I du 1.4 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
III. – À la seconde phrase du III de l’article 1640 B du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
