Intervention de Bernard Cazeneuve

Je voudrais d’abord rappeler pourquoi l’échéance du 30 juin 2012 a été fixée.

Par analogie avec le délai fixé pour les collectivités dont la DCRTP était évaluée à partir de la taxe professionnelle de 2009, le délai pour les collectivités utilisant la taxe professionnelle de 2010 dite « théorique », calculée à partir des rôles de la cotisation foncière des entreprises, a été fixé à dix-huit mois, soit au 30 juin 2012, par la loi de finances pour 2013. Ce délai répond donc à un souci d’équité.

Ensuite, d’autres arguments me semblent devoir être pris en compte.

Quatre années après l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe professionnelle, en 2010, il est nécessaire de stabiliser les résultats de la réforme de la fiscalité directe locale. Pour affiner les montants de compensation, trois recalculs ont été effectués en 2011, en 2012 et en 2013. Il n’est pas possible de procéder chaque année à un recalcul : c’est une opération extrêmement lourde, tant pour les services de l’État que pour les collectivités, qui réduit d’ailleurs la prévisibilité des ressources de ces dernières.

Je tiens par ailleurs à souligner qu’un nouveau recalcul en 2014, qui serait nécessaire si votre amendement était voté, engendrerait des coûts estimés à 25 millions d’euros par an en régime de croisière. Ce recalcul devrait prendre en compte à la fois les ressources avant réforme et les ressources après réforme, et le sens de la correction ne peut être déterminé ex ante. Il ne se ferait donc pas forcément au bénéfice des collectivités territoriales.

Enfin, si je comprends la volonté de prendre en compte au mieux les ressources avant réforme, je crois nécessaire de stabiliser le dispositif et d’éviter un nouveau recalcul, dont l’incidence pourrait se révéler négative pour certaines collectivités territoriales.

Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande donc, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.