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Intervention de François Marc
Réunion du 26 novembre 2013 à 14h30
Loi de finances pour 2014 — Article 24 ter nouveau
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions.
La commission a considéré que, dans la mesure où des régularisations de DCRTP et de FNGIR ont été prévues en 2013 et où l’article 24 ter du présent projet de loi de finances permet de prendre en compte, dans les calculs, les erreurs signalées avant le 30 juin 2013 par les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale, il paraît cohérent que puissent être aussi pris en considération les rôles supplémentaires de taxe professionnelle au titre de l’année 2010 émis avant le 30 juin 2013.
C’est donc par souci de cohérence que la commission a déposé cet amendement : c’est l’ensemble des erreurs qui doivent être corrigées, sur tous les rôles supplémentaires de taxe professionnelle. Il s’agit d’assurer un traitement équitable pour l’ensemble des collectivités. Par conséquent, il est difficile à la commission de retirer cet amendement.
