Intervention de Philippe Marini

Cet amendement vise à « importer » dans l’examen de la première partie du projet de loi de finances, par le biais d’un petit artifice, un débat qui doit normalement se tenir lors de celui de la seconde partie. Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur la suite de l’examen de ce texte, il m’a semblé utile, monsieur le ministre, de vous entendre sur le sujet.

Cet amendement a pour objet de compenser, pour les collectivités territoriales, la perte de recettes qui résultera de la modification du barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises, la CFE. Ce sujet a été mis en exergue par notre collègue Jean Germain, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

En effet, l’article 57 du projet de loi de finances vise à porter de trois à six le nombre de tranches. Il prévoit également que les plafonds de certaines des nouvelles tranches seront inférieurs aux montants actuellement autorisés. Il en résultera donc une diminution de la base minimum pour certains contribuables et, corrélativement, une perte de recettes pour certaines collectivités. À cet égard, il en est qui se sont livrées à des calculs précis. Ainsi, j’ai reçu une lettre chiffrée et fort bien argumentée du président de la communauté urbaine d’Arras. Sans doute n’est-ce là qu’un exemple parmi bien d’autres.

Monsieur le ministre, si le Gouvernement souhaite éviter une réduction des recettes fiscales des collectivités, il doit, à mon avis, soit accepter de revoir les seuils des tranches, soit rendre optionnelle l’application du nouveau barème –l’examen de ces deux solutions relevant de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances –, soit être totalement cohérent et compenser cette perte de recettes, ce à quoi vise cet amendement, dont l’objet est avant tout de vous questionner, monsieur le ministre, sur les conséquences de cette révision du barème de la base minimum de CFE, en termes de recettes pour bon nombre de collectivités territoriales.