Séance en hémicycle du 26 novembre 2013 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 24 ter.

L'amendement n° I-276, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Après l’article 24 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser, à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, la perte de recettes résultant de la modification du barème de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises, prévue à l’article 57 de la loi n° 2013-… du … de finances pour 2014.

Pour chaque tranche du barème prévu au I de l’article 1647 D du code général des impôts, il est calculé le produit du nombre de contribuables assujettis à la cotisation minimum par la différence entre la base minimum de 2013, sous réserve que celle-ci soit supérieure au plafond défini à l’article 1647 D précité pour cette catégorie de contribuable, et la base minimum de l’année de répartition.

Le montant de la compensation revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre est égal à la somme des produits calculés conformément à l’alinéa précédent, multipliée par le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable dans la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre concerné pour l’année de répartition.

II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Marini.

Cet amendement vise à « importer » dans l’examen de la première partie du projet de loi de finances, par le biais d’un petit artifice, un débat qui doit normalement se tenir lors de celui de la seconde partie. Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur la suite de l’examen de ce texte, il m’a semblé utile, monsieur le ministre, de vous entendre sur le sujet.

Cet amendement a pour objet de compenser, pour les collectivités territoriales, la perte de recettes qui résultera de la modification du barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises, la CFE. Ce sujet a été mis en exergue par notre collègue Jean Germain, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

En effet, l’article 57 du projet de loi de finances vise à porter de trois à six le nombre de tranches. Il prévoit également que les plafonds de certaines des nouvelles tranches seront inférieurs aux montants actuellement autorisés. Il en résultera donc une diminution de la base minimum pour certains contribuables et, corrélativement, une perte de recettes pour certaines collectivités. À cet égard, il en est qui se sont livrées à des calculs précis. Ainsi, j’ai reçu une lettre chiffrée et fort bien argumentée du président de la communauté urbaine d’Arras. Sans doute n’est-ce là qu’un exemple parmi bien d’autres.

Monsieur le ministre, si le Gouvernement souhaite éviter une réduction des recettes fiscales des collectivités, il doit, à mon avis, soit accepter de revoir les seuils des tranches, soit rendre optionnelle l’application du nouveau barème –l’examen de ces deux solutions relevant de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances –, soit être totalement cohérent et compenser cette perte de recettes, ce à quoi vise cet amendement, dont l’objet est avant tout de vous questionner, monsieur le ministre, sur les conséquences de cette révision du barème de la base minimum de CFE, en termes de recettes pour bon nombre de collectivités territoriales.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à créer un prélèvement sur les recettes de l’État afin de compenser les pertes de recettes que pourraient subir les collectivités territoriales du fait de la modification du barème de la cotisation minimum de CFE prévue à l’article 57 du présent projet de loi de finances.

Comme l’a souligné Philippe Marini, la mise en place d’un nouveau barème de la cotisation minimum de CFE pourrait en effet contraindre des collectivités à réduire la base minimum qu’elles appliquent à certains contribuables, et donc entraîner une diminution de leurs recettes. Toutefois, il semble à la commission que la solution à ce problème réside non pas dans une compensation de la perte de recettes par l’État, mais, éventuellement, dans une modification du plafond des tranches. Cette question ne pourra être traitée qu’à l’occasion de l’examen de l’article 57 du projet de loi de finances. Je suis donc défavorable à cet amendement.

L’intention de Philippe Marini était surtout, me semble-t-il, d’obtenir du Gouvernement les précisions utiles et nécessaires que certaines collectivités attendent. M. le ministre les lui apportera sans doute.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avant que je n’indique l’avis du Gouvernement sur cet amendement, je voudrais rappeler les raisons pour lesquelles nous avons modifié le barème de la CFE.

L’an dernier, un certain nombre de collectivités locales, pour des raisons dont nous n’avons pas à juger de la légitimité, ont décidé d’augmenter les taux de CFE.

Cela a conduit un très grand nombre de petites et très petites entreprises à se trouver fiscalisées de façon très significative, au-delà de ce qu’elles avaient pu imaginer, avec des effets de seuil qui se sont transformés en effets de choc. Cela les a amenées à manifester, à l’égard des collectivités locales qui avaient procédé à ces augmentations, leur mécontentement, et même leur inquiétude. En effet, un certain nombre d’entreprises modestes se trouvaient vulnérabilisées au point que leur existence était remise en cause.

Le Gouvernement a pris l’an dernier un certain nombre de dispositions. Il a notamment autorisé les collectivités territoriales concernées à délibérer de nouveau jusqu’à la fin du mois de janvier 2013, de sorte qu’elles puissent procéder à une révision de cette augmentation de la fiscalité au bénéfice des entreprises.

Les collectivités locales ont même été jusqu’à rembourser aux entreprises 75 millions d’euros, ce qui témoigne de l’importance du problème.

La CFE et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, se sont substituées à la taxe professionnelle. En matière de fiscalité, les réglages se font dans le temps, de façon itérative, selon des procédures toujours extraordinairement compliquées.

Nous avons donc décidé cette année de rouvrir la possibilité d’une nouvelle délibération jusqu’à la fin de janvier 2014 et, par ailleurs, de proposer un nouveau barème pour la contribution foncière des entreprises, intégrant quatre déciles supplémentaires : trois déciles pour les tranches les plus basses, qui permettent une progression plus douce de la taxe et un lissage de son augmentation en fonction de la taille des entreprises de façon beaucoup plus souple qu’auparavant ; une tranche supérieure, qui permet aux collectivités locales de récupérer une partie de la perte de ressources résultant de la mise en place des trois précédents déciles.

Ce système a été mis en place au bénéfice des entreprises, bien sûr, mais aussi des collectivités locales, pour leur éviter des tensions avec les TPE et des remboursements tout de même très perturbants pour elles.

Je l’ai indiqué tout à l’heure, la réforme de la CFE était nécessaire pour soulager la pression fiscale s’exerçant sur les petits commerçants et les artisans, qui n’étaient pas suffisamment pris en compte par le barème actuel. Nous pensons qu’elle est budgétairement équilibrée. En effet, si aucune collectivité ne délibère, le niveau de CFE sera certes réduit de 25 millions d’euros, mais cela ne tient compte ni de la capacité des collectivités à voter un barème spécifique pour les professions libérales, dont les revenus sont des bénéfices non commerciaux, ni de la tranche nouvelle du barème pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 millions d’euros, laquelle va produire un rendement qui compensera la perte résultant de la mise en place des trois déciles les plus bas, ni, enfin, du fait que le barème actuel, insupportable pour les petits contribuables, accule les collectivités à accorder des remises dont j’ai rappelé le montant.

Comprenant que tout cela peut inquiéter un certain nombre de maires quant au maintien de leurs ressources, j’ai pris l’engagement, à l’Assemblée nationale, d’organiser un groupe de travail, associant les élus et les rapporteurs généraux des deux commissions des finances, qui fournira tous les éléments aux élus et réfléchira avec eux à la manière de consolider l’ensemble. Cette réunion aura lieu demain à Bercy, et si d’autres apparaissent nécessaires, nous les tiendrons.

Le rapporteur général risque de n’être pas disponible demain !

C’est un engagement que j’ai pris devant l’Assemblée nationale, mais nous ferons le même travail avec le Sénat et les grandes associations d’élus.

Très bien !

Je rendrai compte, avant la fin de la discussion budgétaire, des conclusions de ces réunions, afin que vous ayez toutes les garanties nécessaires.

Très bien !

Si cela vous convient, je vous propose, monsieur Marini, de retirer votre amendement.

Monsieur Marini, l'amendement n° I-276 est-il maintenu ?

L’amendement ayant joué tout son rôle, je le retire. La réponse du ministre est tout à fait claire et cette méthode de travail me convient parfaitement.

L'amendement n° I-276 est retiré.

L'amendement n° I-278, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Après l’article 24 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé :

« Art. 1391 F . – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, prévoir que, pour la part qui leur revient, la base nette imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties des terrains de golf fait l’objet d’un abattement, qui peut atteindre 100 %. »

II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser, à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, la perte de recettes résultant de la mise en œuvre de l’article 1391 F du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Marini.

Il s’agit, là aussi, d’engager un débat qui devrait en principe se tenir lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

L’objet de cet amendement est d’ouvrir la possibilité aux collectivités territoriales de diminuer la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, des clubs de golf.

En effet, l’assujettissement à la TFPB de la totalité de la surface des terrains de golf, alors même qu’ils sont essentiellement constitués d’espaces verts entretenus et non par du bâti, fait peser sur eux une charge injustifiée. On peut souligner que les pistes de ski ne sont pas, pour leur part, assujetties à la TFPB, mais à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la TFPNB.

L’adoption de cet amendement permettrait de préserver l’activité des clubs de golf, qui contribuent, dans de nombreuses communes, parfois parmi les plus petites, au dynamisme économique, à l’emploi et à l’attractivité touristique.

La Fédération française de golf s’est fortement émue d’une pratique administrative qui semble s’être répandue et confirmée ces derniers temps, assujettissant ces installations sportives à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Je sais que la question a été analysée et traitée à l’Assemblée nationale. Monsieur le ministre, il s’agit là encore d’un amendement d’appel visant à vous permettre de nous donner votre vision des choses sur ce sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous demandons le retrait de cet amendement, car le problème a été réglé à l’Assemblée nationale au travers des articles 59 ter et 59 quater.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Marini, nous avons devancé vos souhaits…

L’article 59 ter du présent projet de loi de finances, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit d’assujettir tous les terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à compter de 2015. L’article 59 quater du texte adopté par l’Assemblée nationale, qui tend à instaurer un dispositif de transition entre la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2014, prévoit que les collectivités locales pourront voter, d’ici au 21 janvier 2014, une exonération partielle à hauteur de 50 % ou de 75 %. En revanche, en l’état actuel de sa rédaction, votre proposition ne pourrait s’appliquer qu’à compter de 2015, compte tenu de la date de délibération de droit commun : en effet, les délibérations des collectivités locales relatives à la fiscalité directe locale doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante.

Sous le bénéfice de ces explications, monsieur le sénateur, je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, j’en demanderai le rejet.

Monsieur Marini, l'amendement n° I-278 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président. J’avais déposé cet amendement pour entendre M. le ministre, ce qui est fait !

L'amendement n° I-278 est retiré.

L'amendement n° I-354, présenté par Mme Cayeux et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 24 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 21 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi rédigée : « Les dotations versées à partir de 2013 sont égales à 67 % du montant versé en 2012. »

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Caroline Cayeux.

Cet amendement concerne le dispositif de compensation des pertes de recettes résultant de la réforme de la taxe professionnelle.

En effet, avant la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, ce dispositif traitait de manière différenciée les contributions dites « budgétaires » aux syndicats de communes et les compensations dites « fiscalisées ».

Dans le premier cas, chaque commune se voyait compenser, via la DCRTP et le FNGIR, les pertes de recettes résultant de la réforme. En revanche, dans le cas des contributions fiscalisées aux syndicats de communes, aucune compensation n'était prévue.

Il était alors apparu que cette différence de compensation, outre la rupture d'égalité qu'elle produisait, créait des distorsions fiscales, qui n'avaient pas été anticipées, au détriment des syndicats à contribution fiscalisée, qui devaient, eux, financer leur produit sur une base fiscale fortement réduite.

Afin d'y remédier, sur l’initiative de la commission des finances du Sénat, le Parlement avait adopté un dispositif créant au profit des communes un prélèvement sur recettes représentatif de la perte de recettes résultant, pour les syndicats à contribution fiscalisée dont elles étaient membres, de la réforme de la taxe professionnelle.

Cette dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle permettait de mettre en œuvre, autant que possible, une réforme à droit constant pour les collectivités territoriales.

De notre point de vue, ce dispositif présente néanmoins une lacune, dans la mesure où ce prélèvement sur recettes est prévu pour n’être versé que pendant trois ans et, en outre, de manière dégressive, à hauteur de 100 % en 2012, de 67 % en 2013 puis de 33 % en 2014.

Non seulement cette dégressivité contraint les communes concernées à augmenter leurs impôts locaux, ce qui est malvenu dans cette période de saturation fiscale des contribuables, mais, surtout, elle va à l’encontre de la promesse de compensation à l’euro près des pertes subies par les collectivités territoriales à la suite de la réforme de la taxe professionnelle.

Il est donc proposé que, à partir de 2014, le montant versé cesse de diminuer et corresponde à celui de 2013, c’est-à-dire à 67 % du montant versé en 2012, soit 26, 8 millions d’euros. Les auteurs de l’amendement ne retiennent pas le taux de 100 %, correspondant à un montant de 40 millions d’euros, afin de tenir compte du contexte très contraint des finances publiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à pérenniser la dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés. Cette dotation avait été créée sur l’initiative de la commission des finances du Sénat, en 2011, afin de remédier aux hausses brutales de cotisation foncière des entreprises enregistrées dans certains syndicats intercommunaux dont le financement est assuré par une fiscalité additionnelle aux impôts locaux.

Cependant, madame Cayeux, dès la création de cette dotation, il avait été prévu que son montant diminuerait progressivement. En 2014, elle s’élèvera à 1, 4 million d’euros, et elle devrait disparaître en 2015.

Le mécanisme retenu visait à inciter les collectivités à abandonner le financement du syndicat par une fiscalité de répartition, d’où la diminution progressive de la dotation. Dès lors, cette dotation ayant vocation à s’éteindre, je ne peux que donner un avis défavorable à un amendement tendant à sa pérennisation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° I-354.

L'amendement n° I-221, présenté par MM. Patriat, Kerdraon et Courteau, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

À compter de 2015, cette fraction affectée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte est revalorisée de la façon suivante : chacun des produits constitutifs de la fraction est multiplié par le rapport entre le montant total de ce produit constaté l’année précédente et le montant de ce même produit constaté l’antépénultième année.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Patriat.

Tout à l’heure, je n’ai pas souhaité prendre part au concert des interventions consacrées aux collectivités territoriales, nombre des problématiques considérées ayant déjà été évoquées en d’autres occasions, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

Il s’agit ici d’un amendement quelque peu technique, qui, on l’aura compris, émane non pas de François Patriat, mais de l’Association des régions de France.

Nous nous sommes efforcés de tenir compte des avancées que M. le ministre a évoquées cet après-midi, en indiquant que, au-delà des dotations, les collectivités territoriales bénéficieraient, à l’avenir, de ressources dynamiques. Cela étant, nous entendons faire en sorte que ces ressources soient parfaitement assumées et totalement réelles.

Cet amendement, qui vise les collectivités territoriales de Corse et de Mayotte, a pour objet de décomposer par type de produits la formule d’actualisation, à partir de 2015, des produits des frais de gestion qui reviendront aux régions.

Cette méthode permet d’offrir aux régions la lisibilité nécessaire à une bonne prévision du produit correspondant, ainsi qu’à la connaissance indispensable de l’évolution des assiettes dans le temps. En effet, la mise en œuvre d’une formule d’actualisation unique revient à linéariser la dynamique sur l’ensemble des produits et, in fine, à fausser la vision du poids réel de chacun des frais de gestion dans le produit total perçu par les régions.

C’est là une question technique, j’en conviens. Nous sommes persuadés que le mécanisme proposé par le Gouvernement peut garantir une ressource dynamique. Toutefois, je le répète, par cet amendement et le suivant, nous entendons sécuriser le dispositif.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à indexer les frais de gestion transférés aux régions. L’objectif affiché est de garantir à ces dernières une lisibilité quant à l’évolution de leurs recettes et d’éviter la linéarisation de la dynamique de celles-ci.

L’évolution des ressources transférées aux régions présente-t-elle un minimum de dynamisme ? La commission des finances considère que leur montant minimum est garanti et que la règle d’actualisation prévue leur permet déjà de bénéficier du dynamisme des frais de gestion de plusieurs impositions locales, notamment de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe d’habitation. Au reste, le dynamisme de ce panier de ressources pourra être mesuré grâce à la création d’une action spécifique au sein du programme 833 Compte d’avance aux collectivités territoriales.

Dans ces conditions, la commission des finances anticipant une progression relativement satisfaisante des nouvelles ressources affectées aux collectivités territoriales, il lui paraît préférable de retirer cet amendement, dans l’attente d’éventuels éléments complémentaires de nature à la faire changer d’avis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je reprends à mon compte un grand nombre des arguments que M. le rapporteur général vient d’invoquer.

Tout d’abord, je note que l’obligation de transmission des informations visées aux régions ne relève pas du domaine de la loi. L’ériger en disposition législative pourrait ainsi poser un problème de forme.

Toutefois, je privilégierai deux autres arguments.

D’une part, il serait techniquement extrêmement difficile, et donc très coûteux, de préciser le dynamisme propre à chaque catégorie de frais de gestion transférés aux régions sans revoir en profondeur tous les dispositifs budgétaires et informatiques qui agrègent l’information au niveau des différents paniers de ressources constitués de l’ensemble des frais de gestion, qu’il s’agisse de la CVAE, de la CFE ou de la taxe d’habitation.

D’autre part, cette information n’accroîtrait pas nécessairement la lisibilité de la dynamique des frais de gestion transférés à chaque région. En effet, elle appliquerait à l’échelon régional la dynamique observée au niveau national des frais de gestion relatifs à chaque produit concerné.

Monsieur Patriat, je comprends parfaitement qu’un président de région souhaite des garanties quant à la réalité des mesures annoncées par le Gouvernement. Les frais de gestion dont nous avons prévu de transférer le bénéfice aux régions sont extrêmement dynamiques. Les calculs auxquels nous avons procédé dans le cadre des discussions avec le président de l’Assemblée des régions de France, qui ont été effectués non pas région par région, mais de manière agrégée, conduisent à évaluer leur taux de progression entre 5 % et 6 %. Ainsi, les régions disposeront d’une ressource beaucoup plus dynamique que les dotations qui leur étaient préalablement allouées.

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

J’ai bien entendu les précisions apportées par la commission et par le Gouvernement. J’en conviens, le mécanisme présenté via le cet amendement est difficile à mettre en œuvre.

Reste, monsieur le rapporteur général, qu’en préparant nos budgets, nous avons quelques mauvaises surprises ! Je ne reviendrai ni sur la diminution des dotations, que nous avons acceptée, ni sur le dispositif relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage, que nous avons entériné, mais j’évoquerai la CVAE.

Eh oui !

Lors de la réforme de la taxe professionnelle, on nous avait dit qu’elle serait une ressource dynamique pour les conseils régionaux. Or, cette année, on constate que les recettes au titre de la CVAE accusent une baisse tant pour les départements que pour les régions. Ainsi, la région Bourgogne perd 5 millions d’euros au titre de la dotation générale de décentralisation relative à l’apprentissage, 6 millions d’euros de dotations, mais aussi entre 3 millions et 5 millions d’euros au titre de la CVAE !

Dans ces conditions, le Gouvernement comprendra que les régions puissent demander des garanties, …

Nous allons voter votre amendement !

… pour être assurées de pouvoir mener à bien, à l’avenir, les missions que l’État leur confie.

Cela étant dit, je vais retirer l’amendement.

Dommage, on va le reprendre !

J’ai bien compris que la mise en place du mécanisme proposé est difficile, mais je demande au Gouvernement de faire en sorte que ces ressources nouvelles restent dynamiques dans le futur, afin que les régions aient les moyens d’assumer leurs nouvelles missions et les charges supplémentaires qu’elles impliquent.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

L’amendement n° I-221 est retiré.

Je le reprends, monsieur le président !

Je suis donc saisi d’un amendement n° I-221 rectifié, présenté par M. Savary, et ainsi libellé :

I. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

À compter de 2015, cette fraction affectée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte est revalorisée de la façon suivante : chacun des produits constitutifs de la fraction est multiplié par le rapport entre le montant total de ce produit constaté l’année précédente et le montant de ce même produit constaté l’antépénultième année.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René-Paul Savary.

Il existe un équilibre territorial. Les dotations des communes et des communautés de communes étant appelées à diminuer, ces collectivités auront plus que jamais besoin de la solidarité des départements et des régions.

On a compris ! On en a déjà parlé pendant deux heures…

Il faut bien reconnaître que la réforme de la taxe professionnelle a complètement modifié les attributions et la marge de manœuvre fiscale des collectivités, …

Ah ça…

C’est sûr !

… réduite à 36 % pour les départements et à bien moins encore pour les régions. Celles-ci ne peuvent plus guère jouer que sur les cartes grises…

Ça, c’est fini !

Exact !

… et, éventuellement, sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers, dans une très faible mesure.

Monsieur le ministre, vous ne proposez d’affecter aux collectivités que 900 millions d’euros de ressources nouvelles, dont 600 millions d’euros de recettes dynamiques, les 300 millions d’euros restants provenant de la TIPP.

Or, demain, nos collectivités seront confrontées à des enjeux extraordinaires. Les régions ne peuvent plus rien faire sans l’appui des départements. Je pense notamment aux universités, l’État ne parvenant pas à assumer ses responsabilités financières dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche. Heureusement que la région intervient, avec le soutien des départements ! C’est ainsi que l’on bâtit intelligemment l’aménagement du territoire.

Demain s’ouvrira le chantier du très haut débit, qui représente un enjeu essentiel, notamment dans les zones rurales.

Qui a dit le contraire ?

En milieu urbain, les opérateurs n’hésiteront pas à investir, mais, dans les zones rurales, les départements et les régions devront une fois de plus jouer le rôle d’aménageurs du territoire ! À cette fin, ils devront disposer de moyens suffisants, ainsi que d’une visibilité. Or il n’y a plus de visibilité : nous sommes soumis aux modifications introduites par les lois de finances successives, et les collectivités ne peuvent plus bâtir des budgets leur permettant de mener une politique à la hauteur de leurs ambitions. Départements et régions sont réduits à une épure budgétaire. L’autofinancement rétrécit comme peau de chagrin d’année en année. Dans un avenir proche, les collectivités ne pourront plus investir !

On ne peut pas, d’un côté, prétendre favoriser la relance dans notre pays, et, de l’autre, priver ceux qui en sont les leviers, à savoir les départements et les régions, des moyens de jouer leur rôle.

Je mets aux voix l'amendement n° I-221 rectifié.

L'amendement n° I-222, présenté par MM. Patriat, Kerdraon et Courteau, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

Si le montant des ressources mentionnées au B du I représente un montant annuel inférieur à 300 355 176 euros, ou si le montant des ressources mentionnées au A du I représente un montant annuel inférieur à 600 710 353 euros, la différence fait l’objet d’une attribution d’une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Patriat.

J’entends les demandes des régions, j’écoute les arguments des départements, je connais les difficultés des communes. Personnellement, je pense que tous les problèmes pourraient être résolus par la remise en cause de la clause de compétence générale.

Ah !

Je m’exprime ici à titre personnel. Ce n’est pas aux collectivités de dire ce qu’elles veulent faire ; c’est à l’État de leur dire ce qu’elles doivent faire et avec quels moyens. L’application de ce principe serait à mon sens une source d’économies pour nos territoires, par la suppression de doublons qu’elle permettrait. Chaque niveau de collectivités se recentrerait sur ses compétences.

Je le sais, cette proposition n’est pas dans l’air du temps. Aujourd’hui, tout le monde veut tout faire. Par conséquent, tout le monde fait tout plus ou moins bien ! M. Savary vient d’évoquer la question du très haut débit. Entre les régions, qui établissent les schémas de cohérence régionale d’aménagement numérique, les SCORAN, les départements, qui élaborent les schémas directeurs d’aménagement numérique du territoire, les SDANT, l’État, l’Europe, des rivalités pour maîtriser la gestion s’exacerbent, qui nuisent à nos territoires.

Depuis la réforme de la taxe professionnelle, les régions dépendent à 90 % de dotations et de financements croisés. Aujourd’hui, vous leur donnez une petite bouffée d’oxygène, au travers de l’affectation d’une ressource dynamique de 900 millions d’euros. Nous demandons, au travers de cet amendement, que ce montant soit garanti. Il s’agit de sécuriser les ressources nouvelles transférées aux régions par l’État.

Je soulignerai, avec un peu d’ironie, qu’une part infime de la TIPP a été accordée aux régions, alors qu’elles ne sont pas compétentes en matière routière…

Quel est l’avis de la commission ?

Nous demandons également le retrait de cet amendement. La ressource transférée est garantie : elle ne pourra être inférieure à 901 millions d’euros. En outre, la dynamique des frais de gestion devrait apporter un surcroît de recettes. En tout état de cause, la commission a considéré que la ressource garantie était déjà satisfaisante compte tenu de l’état des finances publiques, même s’il est vrai que les régions sont aujourd’hui sollicitées pour une multitude d’actions et d’investissements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends parfaitement son souhait d’avoir des garanties et je voudrais lui apporter une réponse précise de nature à le rassurer totalement.

D’abord, le projet de loi de finances met intégralement en œuvre la totalité des préconisations du pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet dernier entre le Gouvernement et les grandes associations d’élus, sous l’égide du Premier ministre.

En effet, le travail mené avec l’ensemble des associations représentatives des collectivités territoriales a permis de trouver un équilibre propre à remédier aux difficultés chroniques que connaissent certaines strates de collectivités, notamment les régions, qui souhaitaient pouvoir bénéficier de ressources beaucoup plus dynamiques.

Le Gouvernement est déterminé à respecter strictement la lettre et l’esprit de ce pacte pour préserver cet équilibre et la relation de confiance qui a été nouée : l’article 25 du projet de loi de finances instaure très clairement, pour les régions, une clause de garantie sur le montant global des ressources fiscales transférées en substitution de la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage.

Ainsi, l’affectation de recettes aux régions, monsieur le sénateur, ne pourra pas être inférieure au panier de 901 millions d’euros de recettes qui leur est attribué par la loi, dans le respect de l’obligation constitutionnelle de compensation.

De plus, chaque collectivité percevra un montant de ressources fiscales exactement équivalent au montant de DGD perçu en 2013.

Par ailleurs, les deux tiers de ce panier sont constitués de recettes fiscales dynamiques, sous la forme de frais de gestion qui évoluent comme la dynamique des impôts locaux concernés.

Afin de préserver l’équilibre trouvé dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité, le Gouvernement ne peut accueillir favorablement votre amendement, monsieur le sénateur, et je vous demande donc de bien vouloir le retirer. J’espère que les explications sincères que je vous ai fournies vous apportent toutes garanties et vous donnent toute confiance.

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

J’avoue que je ne suis pas totalement rassuré…

(Sourires sur les travées de l'UMP.) Cela étant, monsieur le ministre, votre sincérité m’a ému

M. le rapporteur général, avec qui nous travaillons très efficacement au sein de la commission des finances, m’a expliqué que nous avions des garanties qui n’étaient pas des garanties… §et j’ai confiance dans la parole de l’État.

Je ne manquerai pas de faire part à mes amis présidents de région de l’engagement que vous avez pris devant nous. J’accepte donc de retirer mon amendement, voulant croire que nous pourrons réellement compter, à l’avenir, sur des ressources maintenues à hauteur de 901 millions d’euros.

L’amendement n° I-222 est retiré.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'article.

J’ai pris bonne note des garanties que vous avez données à M. Patriat, monsieur le ministre, concernant les finances régionales.

Je souhaiterais que vous apportiez les mêmes garanties aux départements, s’agissant du transfert des frais de gestion des DMTO. En effet, le dynamisme des DMTO est plutôt décevant, surtout en ce moment. Les frais de gestion des DMTO ne me semblent donc pas représenter une ressource pérenne. Mais peut-être donnerez-vous des garanties aux départements à cet égard, monsieur le ministre ? Cela pourrait me déterminer à voter l’article 25…

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Savary, ce sont des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et non des DMTO, qui sont transférés aux départements.

Ces frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties représentent un panier de ressources dynamiques de 827 millions d’euros. En ce qui concerne les DMTO, c’est la faculté d’en faire varier le taux que nous avons donnée aux départements dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité. Contrairement d’ailleurs à ce qui a été dit tout à l’heure, ce pacte ne comporte pas d’engagement d’inscrire dans la loi un taux de DMTO supérieur à ce qu’il est actuellement.

Par ailleurs, depuis la signature du pacte, les départements ont demandé la possibilité d’utiliser l’augmentation des DMTO pour alimenter un fonds de péréquation destiné à ceux d’entre eux qui connaissent le plus de difficultés.

L’engagement de transparence que j’ai pris à l’égard de M. Patriat concernant les régions vaut bien entendu pour les départements.

Merci.

Je mets aux voix l'article 25.

L'amendement n° I-544, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Région

Gazole

Supercarburantsans plomb

Alsace

Aquitaine

Auvergne

Bourgogne

Bretagne

Centre

Champagne-Ardenne

Corse

Franche-Comté

Île-De-France

Languedoc-Roussillon

Limousin

Lorraine

Midi-Pyrénées

Nord-Pas-de-Calais

Basse-Normandie

Haute-Normandie

Pays de la Loire

Picardie

Poitou-Charentes

Provence-Alpes-Côte D'Azur

Rhône-Alpes

II. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par cinq alinéa ainsi rédigés :

II. – Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 » et les montants : « 1, 729 € » et « 1, 223 € » respectivement par les montants : « 1, 737 € » et « 1, 229 € » ;

2° Au dixième alinéa, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 » ;

« 3° Le tableau constituant le onzième alinéa est ainsi rédigé :

Département

Pourcentage

Ain

Aisne

Allier

Alpes-de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes

Ardèche

Ardennes

Ariège

Aube

Aude

Aveyron

Bouches-du-Rhône

Calvados

Cantal

Charente

Charente-Maritime

Cher

Corrèze

Corse-Du-Sud

Haute-Corse

Côte-d'Or

Côtes-D'Armor

Creuse

Dordogne

Doubs

Drome

Eure

Eure-Et-Loir

Finistère

Gard

Haute-Garonne

Gers

Gironde

Hérault

Ille-et-Vilaine

Indre

Indre-et-Loire

Isère

Jura

Landes

Loir-et-Cher

Loire

Haute-Loire

Loire-Atlantique

Loiret

Lot

Lot-et-Garonne

Lozère

Maine-et-Loire

Manche

Marne

Haute-Marne

Mayenne

Meurthe-et-Moselle

Meuse

Morbihan

Moselle

Nièvre

Nord

Oise

Orne

Pas-de-Calais

Puy-de-Dôme

Pyrénées-Atlantiques

Hautes-Pyrénées

Pyrénées-Orientales

Bas-Rhin

Haut-Rhin

Rhône

Haute-Saône

Saône-et-Loire

Sarthe

Savoie

Haute-Savoie

Paris

Seine-Maritime

Seine-et-Marne

Yvelines

Deux-Sèvres

Somme

Tarn

Tarn-et-Garonne

Var

Vaucluse

Vendée

Vienne

Haute-Vienne

Vosges

Yonne

Territoire-de-Belfort

Essonne

Hauts-de-Seine

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Val-d'Oise

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Réunion

Total

La parole est à M. le ministre délégué.

Cet amendement vise, de manière tout à fait classique, à actualiser, en fonction des dernières informations connues, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, affectées aux départements et aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par plusieurs textes, dont la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Les fractions de tarif de la TICPE attribuées aux régions sont ainsi majorées de 0, 088 million d’euros dans le cadre de la compensation du transfert, en 2011, à la région Alsace des services du ministère de l’agriculture chargés des voies d’eau, de l’ajustement de la compensation allouée aux régions au titre de la réforme des études en sciences maïeutiques à compter de 2014, de l’ajustement définitif de la compensation allouée à certaines régions au titre de la réforme introduite par l’arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d’État d’ergothérapeute et, enfin, de l’ajustement de la compensation des charges nettes obligatoires résultant, pour certaines régions, de la mise en œuvre, à compter de septembre 2012, de réformes réglementaires affectant deux formations sanitaires, manipulateur d’électroradiologie médicale et infirmier-anesthésiste.

Les fractions de tarif de la TICPE affectées aux départements doivent également être majorées de 2, 460 millions d’euros au titre des mesures nouvelles de 2014. Ces ajustements concernent la compensation allouée à certains départements au titre des transferts des services supports des parcs de l’équipement intervenus en 2011.

Je précise que les ajustements de compensation au profit des régions d'outre-mer seront effectués par majoration de la dotation générale de décentralisation en seconde partie du projet de loi de finances, lors de l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Quel est l’avis de la commission ?

À titre personnel, je suis favorable à cet amendement traditionnel qui, chaque année, à l’occasion du débat parlementaire, actualise les fractions de tarif affectées aux collectivités, afin de tenir compte des dernières informations connues. Cet amendement n’a pu être examiné par la commission des finances, mais il s’agit de dispositions classiques.

Je mets aux voix l'amendement n° I-544.

Je mets aux voix l'article 27, modifié.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, sur l'article.

Cet article tend à actualiser, pour Mayotte, les droits à compensation en matière de RSA et d’aides de nature sociale liées au processus de départementalisation.

Le RSA, créé à Mayotte le 1er janvier 2012, a vu son montant forfaitaire revalorisé de 52, 29 % dès le 1er janvier 2013. Initialement fixée à 5, 7 % par un décret du 30 décembre 2011, cette revalorisation exceptionnelle a concrétisé la volonté du Gouvernement d’accélérer la convergence des prestations sociales sur ce territoire et s’inscrit dans le respect des engagements du Président de la République destinés à rendre la départementalisation effective.

Le montant forfaitaire du RSA applicable à Mayotte a été revalorisé de 2 %, en sus des 52, 29 %, à compter du 1er septembre 2013, ce qui représente une progression identique à celle dont a fait l’objet, le même mois, le montant forfaitaire du RSA applicable en métropole et dans les autres départements et collectivités d’outre-mer.

Je tenais à souligner cette avancée et à la porter au crédit du Gouvernement, car je ne siège pas seulement pour faire part des difficultés que connaît mon département : quand des avancées aussi considérables interviennent, il faut les saluer.

Très bien !

De même, je tiens à porter au crédit du Gouvernement la décision prise récemment en matière de constructions scolaires.

En effet, comme vous le savez, en raison d’un taux de natalité élevé dû à une immigration clandestine massive, les besoins en matière de scolarisation sont extrêmement importants à Mayotte.

Les locaux destinés à l’accueil des enfants sont insuffisants : les solutions retenues pour remédier aux difficultés, telles que le système de rotation ou les redoublements injustifiés, sont intolérables et indignes de notre République. De plus, ces locaux sont pour la plupart insalubres et le matériel pédagogique minimum normalement fourni par les communes fait souvent défaut. Toutes ces difficultés sont à l’origine de la faiblesse des résultats scolaires dans mon département.

Alarmés par cette situation dramatique, trois ministres du présent gouvernement ont décidé de créer une mission d’inspection conjointe aux fins d’élaborer des préconisations concernant ces constructions scolaires. Le rapport de cette mission a été remis le 29 juillet 2013.

À la suite de ce rapport, le Gouvernement a décidé que la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires serait maintenue et pérennisée, à hauteur de 10 millions d’euros, tout en modifiant les modalités de sa gestion : elle relèvera désormais du ministère des outre-mer et sera gérée selon une procédure comparable à celle qui prévaut pour la dotation d’équipement des territoires ruraux.

Par ailleurs, afin de tenir compte de cette immigration excessive et de l’exaspération des parents d’élèves, le Gouvernement a également créé un groupe de travail spécifique sur la problématique des mineurs étrangers isolés, piloté par le directeur général des outre-mer et associé au secrétariat permanent des mineurs étrangers isolés installé par le préfet de Mayotte. Ce groupe de travail s’est réuni à deux reprises et devrait rendre avant la fin de cette année ses préconisations, que nous attendons avec impatience.

Encore une fois, je tenais à souligner ces deux décisions importantes pour mon département en matière d’aides sociales et de constructions scolaires.

Je mets aux voix l'article 28.

L'amendement n° I-223 rectifié, présenté par MM. Doligé, Savary, P. André, Billard, Bécot, Belot et Bordier, Mmes Cayeux, Deroche et Des Esgaulx, M. Dulait, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grignon, Grosdidier, Houel, Hyest, Laufoaulu, de Legge et du Luart, Mme Mélot et MM. Pinton, Trillard, Lefèvre, Doublet et D. Laurent, est ainsi libellé :

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué un prélèvement sur recettes destiné à compenser aux départements la perte de recettes résultant de la suppression ou de la suspension de la taxe prévue à l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René-Paul Savary.

Afin de neutraliser les conséquences financières de la décision du Gouvernement concernant l’écotaxe, il est proposé d’introduire un article additionnel à la loi de finances prévoyant que l’État s’engage à compenser intégralement toute perte de recettes pour les départements en raison de la suspension, de la suppression ou de la réduction du montant de cette taxe.

Je profite de cette prise de parole pour vous remercier, monsieur le ministre, de vos engagements concernant les frais de gestion de la taxe sur le foncier bâti confiés aux départements.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable, car cet amendement est inopérant en pratique. En effet, la part de l’écotaxe devant être reversée aux départements dépend du nombre de poids lourds circulant sur les routes départementales.

Le montant reversé aurait été calculé au plus juste, à partir du nombre exact de poids lourds, grâce à des outils permettant d’en mesurer le trafic. En l’absence de mise en œuvre de l’écotaxe, nous ne disposons pas de données fiables sur la base desquelles établir cette compensation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

Votre réponse est un peu courte, monsieur le rapporteur général ! On connaît le nombre de kilomètres de routes, les itinéraires sur lesquels va porter l’écotaxe et le trafic. C’est d’ailleurs sur la base du trafic actuel qu’a été calculée la recette qui devait revenir à l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, soit plus de 1 milliard d’euros.

Pour les conseils généraux, il s’agit également d’une recette manquante : plusieurs millions d’euros pour un département comme le mien ! Or nous avons engagé des frais, notamment en matière de signalisation.

Sachez que j’ai reçu de la Direction interrégionale des routes un courrier me proposant le transfert d’une route nationale en me précisant que la compensation financière proviendrait de la nouvelle recette de l’écotaxe puisque ce transfert est postérieur à la loi du 13 août 2004. Dès lors que nous ne disposons pas de cette recette, devons-nous refuser le transfert de cette route ?

Si nous sommes supposés compter sur cette recette, le ministre pourrait peut-être nous dire quand nous pourrons en disposer. Si l’écotaxe est abandonnée, ayez le courage de nous le dire !

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, l’intervention d’Albéric de Montgolfier me conduit à vous poser une toute petite et très naïve question.

Dès lors que la taxe poids lourds est suspendue, de quelles ressources disposera l’Agence de financement des infrastructures de transport de France pour conduire ses projets ? Ce souci anime beaucoup d’entre nous compte tenu de l’importance des investissements routiers et autoroutiers – nous venons d’en avoir un exemple concret –, et notamment au regard d’un projet qui m’est très cher, et que j’espère bien voir être décidé dans les semaines ou les mois qui viennent, à savoir le canal Seine-Nord Europe.

M. Albéric de Montgolfier. Le fameux canal !

Comment va-t-on faire sans l’écotaxe, que je préfère appeler taxe poids lourds ?

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Pour prolonger l’intervention de mon collègue de Montgolfier, je signale qu’on m’avait dit que mon département toucherait 300 000 euros. Voyez-vous, la somme est restée gravée dans ma mémoire, parce qu’elle me semblait insuffisante. Il n’empêche qu’elle serait venue abonder notre budget.

Le sujet est d’autant plus important que nous sommes appelés à contribuer à la modernisation des routes nationales. Il est clair que si les départements n’y participent pas, l’État ne réalisera pas de travaux sur ces tronçons.

Dans le cadre complexe des finances départementales, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, nous souhaiterions avoir des garanties sur les compensations financières de ce report.

Ou une date de mise en œuvre !

La parole est à M. le ministre délégué.

Il a le sourire…

Je vais répondre brièvement et amicalement à vos questions, mesdames, messieurs les sénateurs.

Tout d’abord, la taxe poids lourds, ou écotaxe, que vous avez proposée a été votée à l’unanimité.

J’y suis favorable !

Ensuite, vous vous êtes beaucoup mobilisés pour qu’elle soit suspendue.

Ah non !

Nous n’avons rien dit !

Je ne suis pas breton !

La mobilisation a été moindre dans cette assemblée, mais, dans l’autre chambre, nous avons entendu des déclarations multiples de l’opposition. Je pourrais même vous donner des noms de parlementaires, parmi vos amis, qui se sont mobilisés en faveur de la suspension.

C’est le Gouvernement qui a pris la décision !

Maintenant que la suspension est effective, les mêmes s’interrogent sur le financement des infrastructures de transport.

Le président de la commission des finances me demande comment nous allons faire pour financer un certain nombre d’infrastructures auxquelles il tient particulièrement, en particulier le canal Seine-Nord Europe.

Je voudrais rappeler quelques équations que tout le monde a à l’esprit.

Le précédent schéma national des infrastructures de transport représentait 245 milliards d’euros de dépenses non financées. L’État devait intervenir à hauteur de 88 milliards d’euros au titre du financement de ces infrastructures. La capacité de financement annuelle de l’État étant de 2 milliards d’euros au maximum, il aurait donc fallu attendre quarante-quatre ans pour que la totalité des engagements fussent honorés. Voilà la situation que nous avons trouvée ! Parmi ces infrastructures coûteuses, se trouvaient des projets aussi différents que la ligne Lyon-Turin et le canal Seine-Nord Europe.

Le président Marini le sait fort bien, pour le canal Seine-Nord Europe, le partenariat public-privé s’est révélé défaillant, car le coût de l’infrastructure a été mal évalué : initialement, le montant des travaux s’élevait à 3 milliards d’euros, alors qu’en réalité il est de l’ordre de 6 milliards d’euros. Il en est allé de même pour la ligne nouvelle Paris-Normandie, un certain nombre de sénateurs s’en souviennent, avec 14 milliards d’euros de financements non assurés. Je pourrais ainsi allonger encore la liste de ces projets.

Je peux vous dire que nous prendrons toutes les dispositions afin de faire en sorte que ce qui pourrait ne pas résulter de la taxe, si elle était suspendue trop longtemps, soit réalisé par un effort d’économie de gestion, de manière à ce que les engagements pris soient tenus. Cela ne signifie pas, monsieur le président Marini, qu’un projet comme celui que vous avez évoqué, sur lequel le Gouvernement est mobilisé, comme l’a indiqué le ministre des transports, pourra trouver une issue. Il faut en effet que l’ensemble des études complémentaires visant à stabiliser le dispositif puissent être achevées.

J’ajoute, en ce qui concerne le canal Seine-Nord Europe, comme pour la ligne Lyon-Turin, que le niveau de subventions émanant de l’Europe initialement prévu était de 7 %.

Alors qu’il devait être de 40 % !

Exactement ! Ces projets étaient donc juridiquement mal bâtis, mal financés par l’Union européenne et mal calibrés, mal financés par la France.

Ne vous inquiétez pas, tout cela est en train d’être remis à plat et remis en perspective. Nous ferons bien, ou nous essaierons de bien faire dans ce contexte difficile, alors que cela était tout de même très aléatoire.

Voilà qui est encourageant !

Je mets aux voix l'amendement n° I-223 rectifié.

Maintenant que nous voilà remis en perspective, nous allons voter pour !

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, sur l'article.

Cet article tire les conséquences de l’entrée en vigueur à Mayotte, à compter du 1er janvier, du code général des impôts et du code des douanes.

Cette île s’apprête à vivre dans quelques mois un véritable choc institutionnel. La transformation statutaire qu’a constituée son accession à la départementalisation a nécessité, et nécessitera encore, un alignement du système juridique et réglementaire existant sur le droit commun régi par les principes républicains. Cependant, cette évolution progressive et adaptée va connaître une accélération sans précédent puisque, le 1er janvier 2014, notre île accédera à la fiscalité propre.

Le Gouvernement a tenu compte de la situation extrêmement délicate des finances des collectivités territoriales de Mayotte. L’ordonnance fiscale, prise le 20 septembre dernier, applique en effet à l’île le régime fiscal de la Guyane : abattements sur la taxe foncière, sur la taxe d’habitation, sur l’impôt sur le revenu, de l’ordre de 40 %, et une taxe sur les salaires de 2 %. Elle prévoit également un régime transitoire pour la régularisation de la situation des occupants sans titre et garantit aux communes les mêmes ressources qu’en 2012. Qu’en sera-t-il ensuite ?

Gageons que la finalisation du cadastre sera achevée par l’établissement public foncier d’État, dont la création à Mayotte a été confirmée par le ministre des outre-mer.

Dans le même temps, Mayotte deviendra une région ultrapériphérique, ce qui lui permettra de bénéficier de fonds européens pour mettre en œuvre son développement socio-économique et environnemental.

Il s’agit d’un exercice délicat, dont les enjeux sont considérables puisqu’il devrait permettre à notre tout jeune département de rattraper son retard. Pour ce faire, Mayotte disposera d’une enveloppe de 224 millions d’euros, alors que nous espérions un montant équivalent à 400 millions d’euros.

Il nous appartiendra, à l’occasion de la clause de revoyure en 2016, de faire mentir ceux qui misaient sur l’incapacité du département à consommer ces crédits ! À ce titre, la décision prise par le conseil général de confier la gestion de ces fonds à l’État mérite d’être soulignée et saluée. Je le rappelle, il y a tant à faire sur place : assainir l’eau potable et favoriser son accès, installer un hôpital sur Petite-Terre, allonger la piste de l’aéroport de Pamandzi, etc.

Je tiens enfin à souligner que cette année encore, malgré une situation financière difficile, les outre-mer font partie des missions qui ont été préservées : leurs crédits vont progresser de 1 %, soit 20 millions d’euros. Le budget global qui leur est alloué s’établira à un peu plus de 2 milliards d’euros en crédits de paiement. Pour Mayotte, le budget s’élèvera à 751 millions d’euros.

De nombreuses avancées sont à porter au crédit de ce gouvernement, ainsi que je l’ai rappelé tout à l'heure, telles que l’alignement sur les niveaux de métropole ou la montée en charge d’un certain nombre de prestations, comme le RSA, le SMIC, l’indexation des salaires des fonctionnaires ou encore la coopération avec l’Union des Comores.

Avec l’aide de l’État, nous devons mobiliser toutes les forces en présence pour nous montrer à la hauteur de ces changements.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-284 est présenté par M. Mohamed Soilihi.

L'amendement n° I-313 est présenté par MM. Doligé et Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx et M. Lefèvre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour les primes émises jusqu’au 31 décembre 2018 et afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte, le tarif de la taxe visée aux articles 991 et suivants du code général des impôts est réduit de moitié.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° I-284.

Pour tenir compte des particularités économiques et sociales locales, des aménagements ont été prévus, notamment en matière de TVA ou d’impôt sur le revenu, avec pour ligne directrice un alignement sur le régime fiscal de la Guyane. En revanche, aucune période transitoire n’est pour l’instant programmée en ce qui concerne la taxe sur les conventions d’assurance. Pourtant, en l’espèce, la marche à franchir est très haute.

Jusqu’à présent les primes d’assurance correspondant à des risques locaux supportaient une taxe de 5 % ; demain, c’est le régime de droit commun qui devrait s’appliquer, avec des taux de 9 %, de 18 % ou de 30 % sur les assurances de dommages les plus courantes, qui constituent l’essentiel du marché local.

Pour éviter des ressauts trop importants, le présent amendement tend à organiser une période d’entrée en vigueur progressive, en prévoyant d’appliquer, pendant cinq ans, un régime identique à celui de la Guyane, c'est-à-dire des taux réduits de moitié.

L’amendement n° I-313 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-284 ?

La fiscalité de droit commun va s’appliquer à Mayotte à compter du 1er janvier prochain.

On le sait, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour rendre cette application progressive, notamment en matière de TVA ou d’impôt sur le revenu. Une période transitoire pendant laquelle le taux de la taxe sur les conventions d’assurance serait réduit de moitié serait une bonne chose. La commission des finances a donc émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement vise à organiser une période d’entrée en vigueur progressive à Mayotte des dispositions du code général des impôts applicables en matière de TSCA, en prévoyant, pendant cinq ans, un régime identique à celui de la Guyane, c’est-à-dire un taux de TSCA réduit de moitié.

Comme vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur, les primes d’assurance correspondant à des risques à Mayotte sont actuellement au taux de 5 %. Un alignement sur les taux de TSCA de droit commun, qui peuvent s’élever jusqu’à 30 %, entraînerait une augmentation brutale des primes d’assurance, alors qu’il convient, au contraire, d’encourager les habitants de Mayotte à recourir à l’assurance obligatoire, notamment pour ce qui concerne l’automobile.

Au demeurant, compte tenu des problématiques économiques et sociales similaires entre le département de Mayotte et celui de la Guyane, l’application d’un demi-taux temporaire me paraît opportune. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement, et je lève le gage.

Il s’agit donc de l'amendement n° I-284 rectifié.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 29, modifié.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° I-127 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° I-182 est présenté par MM. Miquel, Krattinger, Lozach, Rome, Pastor et Boutant.

L'amendement n° I-294 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-517 est présenté par MM. Baylet, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions » ;

b) À la deuxième phrase, les montants « 170 millions », « 106 millions » et « 64 millions » sont remplacés respectivement par les montants : « 180 millions », « 112, 5 millions » et « 67, 5 millions » ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 409 millions » est remplacé par le montant : « 419 millions » ;

b) À la seconde phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions ».

La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l’amendement n° I-127.

Nous connaissons tous la dynamique des recettes liées aux radars, qui permettent de collecter des amendes. Or les sommes affectées aux départements en difficulté et aux autres collectivités restent inchangées.

Par cet amendement, je propose d’augmenter de 10 millions d’euros la part versée aux collectivités les plus en difficulté. Cette mesure n’obérera en rien les finances de l’État puisque ces 10 millions d’euros sont prélevés sur le solde affecté à l’AFITF, qui s’élève à plus de 66 millions d’euros.

La parole est à M. Michel Boutant, pour présenter l'amendement n° I-182.

Il est défendu.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° I-294.

Nous avons déposé cet amendement, qui est identique à ceux qui viennent d’être présentés, pour tenir compte du gel des dotations aux collectivités territoriales à partir des recettes dévolues au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Ce compte connaît ces temps derniers une évolution qui nourrit singulièrement les moyens de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, bien plus que ceux des collectivités territoriales, qui sont les autres bénéficiaires des sommes collectées.

Le développement des infrastructures de transport dans notre pays est une nécessité, mise en question – nous l’avons évoqué – par la suspension de l’écotaxe, qu’on avait cru pouvoir faire « monter en charge ». Je rappelle à cette occasion à nos collègues qui sollicitent une compensation de l’écotaxe que, si son application est aujourd’hui difficile, c’est en grande partie en raison du choix d’un partenariat public-privé fait pour sa mise en œuvre. À l’époque, nous avions dénoncé ce choix. Il va donc falloir trouver d’autres solutions, même s’il nous semble qu’une politique publique du transport ne doit pas se limiter à la seule mise en œuvre de mesures de fiscalité « incitative ».

Pour en revenir aux radars, force est de constater que la progression du produit de l’activité de ces postes de contrôle est insuffisamment partagée entre l’AFITF et les collectivités territoriales. Son affectation doit donc être rééquilibrée. Ainsi, nous demandons que les départements disposent, eux aussi, de quelques moyens supplémentaires pour faire face aux nécessités du développement des transports collectifs.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° I-517.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances est favorable à ces quatre amendements identiques, car, comme l’ont montré leurs auteurs, le produit des amendes liées aux radars est dynamique. Il est légitime de faire bénéficier, par cette augmentation de 10 millions d’euros, les départements d’une très modeste part de cette recette.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est proposé de redistribuer une part du rendement des recettes engendrées par les radars automatiques aux collectivités territoriales, en prélevant 10 millions d’euros sur la fraction des recettes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Il faut rappeler que l’AFITF porte la contribution de l’État au financement des grands projets d’infrastructure.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez précédemment manifesté votre attachement très fort, presque viscéral, à ces infrastructures, certains d’entre vous évoquant les projets qui, dans les territoires, leur tiennent à cœur. Si j’étais favorable à ces amendements, je ne pourrais pas satisfaire les préoccupations que vous avez exprimées s’agissant de la nécessité de financer, dans des conditions optimales, les infrastructures de transport auxquelles, je le répète, vous tenez tous énormément…

Je vous invite donc à ne pas adopter ces quatre amendements identiques.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Bien que l’un de ces quatre amendements identiques ait été déposé par des membres du groupe socialiste, aucun orateur de ce groupe ne s’est exprimé. Comme il s’agit du groupe principal de notre assemblée, une incertitude règne sur le résultat du vote que nous nous apprêtons à émettre. Aussi le groupe UMP demande-t-il un scrutin public sur ces amendements, qui tendent à instaurer une mesure d’équité n’ayant aucun impact sur le budget général.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

En tant que rapporteur spécial de la commission des finances du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », je précise que, depuis un certain temps déjà, la répartition du produit des amendes est le suivant : 53 % pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et 47 % pour les collectivités territoriales.

En l’occurrence, j’aurais préféré que les 10 millions d’euros destinés aux collectivités territoriales en difficulté soient prélevés sur les 40 millions d’euros affectés à l’implantation de nouveaux radars et équipements plutôt que sur le budget de l’AFITF.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Comme vous, monsieur le ministre, je suis très attentive aux ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. C’est pourquoi j’espère que la question de l’écotaxe va se régler dans le courant de l’année prochaine.

Moi aussi !

Et nous de même !

Vous l’avez constaté comme moi, ceux qui, dans cette enceinte, ont alimenté l’opposition à l’écotaxe ces derniers temps, y compris en portant quelques bonnets rouges, …

Dans l’Oise, personne n’a manifesté !

… vont probablement nous aider à débloquer la situation... Cela devrait nous permettre de récupérer 10 millions d’euros pour alimenter l’AFITF. Nous pouvons donc voter ces amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-127, I-182, I-294 et I-517.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 86 :

Nombre de votants333Nombre de suffrages exprimés333Pour l’adoption333Contre 0Le Sénat a adopté.

Excellent !

Belle unanimité !

Aussi belle que pour les retraites, mais dans l’autre sens !

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 29.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-296 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

III. – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant pour l’État des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux d’imposition des plus-values à long terme visés à l’article 219 du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

L’amendement n° I-111, que nous avions déposé sur l’article 24, n’ayant pas été adopté, nous retirons le présent amendement, qui en constituait la traduction.

L'amendement n° I-296 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-543 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer le montant :

par le montant :

II. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Septième ligne de cette colonne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Dix-neuvième ligne de cette colonne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

3° Vingtième ligne de cette colonne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

4° Vingt-troisième ligne de cette colonne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

5° Dernière ligne de cette colonne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. le ministre délégué.

Le présent amendement a deux objets.

En premier lieu, il vise à tirer les conséquences des votes intervenus sur les différents prélèvements sur les recettes – les PSR – de l’État au bénéfice des collectivités territoriales dans le tableau retraçant ces prélèvements. Ainsi, l’amendement n° I-542, présenté par le Gouvernement à l’article 24 et visant à gager les mesures concernant la majoration de 25 millions d’euros des crédits de la dotation de développement urbain et de 15 millions d’euros des crédits du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, a minoré les trois PSR suivants : le prélèvement sur les recettes au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale, à hauteur de 5 millions d’euros ; la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale, à hauteur de 27, 8 millions d’euros ; la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle, à hauteur de 7, 2 millions d’euros.

En second lieu, le présent amendement tend à corriger le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, à la suite du recalcul intervenu à l’automne. Ce recalcul a permis de prendre en compte les montants de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010 collectés entre le 30 juin 2012 et le 30 juin 2013, dont le total s’élève à 105, 6 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à tirer les conséquences des augmentations de crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et des recalculs de la CVAE perçue au titre de 2010, point que nous avons notamment évoqué à l’article 24. Il tend en outre à corriger le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle afin de tenir compte des recalculs intervenus à l’automne sur les montants de la CVAE dus au titre de 2010.

La commission n’a pas pu examiner cet amendement, dont elle n’a eu connaissance qu’hier. Toutefois, à titre personnel, je suis favorable à ces ajustements mécaniques, légitimes et nécessaires, qui tirent les conséquences des dispositions qui ont été adoptées précédemment.

Je mets aux voix l'amendement n° I-543 rectifié.

Je mets aux voix l'article 30, modifié.

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

L’article 31 est destiné à collecter tout ou partie d’un certain nombre de taxes et d’impôts divers, théoriquement dédiés à certains opérateurs de l’État et à d’autres personnes morales, pour solder le budget général. On pourrait dire de cet article qu’il est une sorte de « ciseau égaliseur », qui coupe tout ce qui dépasse, tout ce que l’on estime être « en trop » pour celui qui doit se servir de telle taxe ou de tel impôt.

Le procédé consiste à débudgétiser une dépense de l’État – telle est la raison d’être de ces opérateurs, dont les finances comme la gestion sont autonomes – pour la rebudgétiser le moment venu, en faisant passer tout le monde à la « tondeuse », pour récupérer les sommes dont on a besoin.

Une épilation serait préférable !

Ce procédé pose deux questions : d’une part, pourquoi a-t-on débudgétisé ? D’autre part, ne serait-il pas mieux venu de réduire la taxe ou l’impôt dédié qui se révèle supérieur aux besoins ?

La débudgétisation emporte que l’on modifie les conditions générales de fonctionnement de l’opérateur, lui permettant, dans les faits, de mener une politique de recrutement discrétionnaire, hors statut de la fonction publique. Rappelons cette évidence : l’action publique, c’est d’abord de la dépense de personnel pour faire fonctionner les services publics concernés ! Par conséquent, lorsque l’on débudgétise, lorsque l’on confie aux agences un certain nombre d’actions, cette dépense de personnel relève non plus du budget de l’État, mais de celui de l’agence.

Il semble tout de même que l’usage et l’abus des ressources des opérateurs de l’État présentent l’avantage de masquer certaines dépenses budgétaires, en les faisant sortir du cadre universel : la somme des dépenses engagées par les opérateurs de l’État peut être importante, elle n’apparaîtra qu’en qualité de solde global dans le budget général...

Il me semble ainsi que la manière dont le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, est, aujourd'hui devenu le fonds de roulement d’une partie de l’action culturelle de l’État n’est pas d’une grande rigueur budgétaire.

En réalité, cet article 31 pose le problème de la fiscalité dédiée et/ou affectée. Ce ne sont pas de petites sommes qui sont en jeu ! Comme je l’ai déclaré lorsque nous avons discuté du CNC, la fiscalité dédiée devrait rester pour l’activité concernée.

Il suffit de lire le tome I de l’annexe au projet de loi de finances intitulée Évaluation des voies et moyens pour se rendre compte que la fiscalité affectée représente désormais 242, 84 milliards d’euros, dont pas moins de 156, 45 milliards pour les seuls apports à la sécurité sociale !

Le principal produit fiscal de fiscalité affectée provient de la célèbre contribution sociale généralisée, avec 93, 422 milliards d’euros de recettes attendues en 2014, soit quasiment 40 % de l’ensemble de la fiscalité dédiée. Avec la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, qui alimente la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, les droits et taxes transférés pour compenser les exonérations de cotisations sociales, dont l’efficacité pour l’emploi et la compétitivité demeure à prouver, et les droits transférés pour faire face à la situation de certains compartiments de la sécurité sociale, le montant s’élève à 156 milliards d’euros.

L’article 31 apporte des corrections sur une quinzaine de milliards d’euros. Cette façon de faire est quelque peu discutable puisque rien ne va fondamentalement changer, pour ce qui est des assiettes comme des taux. En outre, la réduction des ressources, dont nous parlerons plus précisément tout à l'heure – je pense à l’exemple de l’ADEME –, ne constitue pas un bon signe pour les actions que l’Agence accompagne, en particulier celles menées par nos collectivités territoriales.

Vous le voyez, nous contestons tant le principe de cette mesure de rabotage que l’utilisation d’agences à la place de services de l’État pour mettre directement en œuvre des politiques publiques. Tel est le sens de notre intervention sur l’article 31.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° I-62 est présenté par MM. J. Gautier, Revet et Gournac.

L'amendement n° I-125 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly, MM. Deneux et Dubois, Mme Jouanno et MM. Amoudry, Vanlerenberghe, Jarlier, Bockel et Delahaye.

L'amendement n° I-202 est présenté par MM. Miquel et Pastor.

L'amendement n° I-298 est présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-431 est présenté par MM. Dantec et Placé.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° I-62 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-125 rectifié.

Cet amendement vise à conserver le plafond de 498, 6 millions d’euros de taxe générale sur les activités polluantes pouvant être affectés à l’ADEME. Je rappelle que cet établissement public perçoit la TGAP depuis 2008 mais qu’en 2012 un plafonnement avait déjà raboté ses ressources.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 31 revient à figer purement et simplement les recettes de l’ADEME et représente un manque à gagner, dans un contexte où l’Agence honore déjà très difficilement les autorisations d’engagement votées au cours des précédents budgets. Cette mesure risque donc de porter atteinte au financement par l’ADEME des opérations nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés par la conférence environnementale en matière de développement de l’économie circulaire et par le débat national sur la transition énergétique.

Compte tenu de la priorité de cette question énergétique, nous pensons qu’il faut permettre à l’ADEME de disposer de financements en relation avec les engagements qu’elle peut être amenée à prendre.

L’amendement n° I-202 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l’amendement n° I-298.

C’est sans la moindre hésitation que nous vous présentons cet amendement, qui vise à supprimer la limitation des ressources de l’ADEME prévue à l’article 31.

Cet amendement est de simple logique. En effet, nous ne pouvons pas dire de l’Agence qu’elle n’accomplit pas son action avec efficacité, ni que son œuvre peut être considérée comme inutile !

L’essentiel des ressources de l’Agence provient précisément de l’affectation de la TGAP, et l’approche systémique qu’elle apporte sur l’ensemble des problématiques environnementales est suffisamment porteuse de solutions et de propositions pour que nous valorisions ses missions.

Comme nombre de nos collègues, nous ne pouvons que nous opposer à la réduction des moyens de l’ADEME et nous demandons son exclusion de la liste des opérateurs de l’État mis à contribution pour réduire les déficits publics.

L’amendement n° I-431 n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° I-125 rectifié et I-298 ?

La commission des finances est défavorable à ces amendements, car le principe de plafonnement des taxes affectées et de reversement au budget général des excédents qui dépasseraient le plafond nous semble contribuer à la participation des opérateurs de l’État à la maîtrise de la dépense publique. C’est sur ce principe général que la commission a fondé ses avis sur les amendements déposés sur cet article.

Par ailleurs, je précise que l’ADEME bénéficiera, en 2014, d’un maintien du montant de son budget incitatif d’aide aux collectivités territoriales, à hauteur de 590 millions d’euros.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-125 rectifié et I-298.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° I-197 est présenté par M. César, Mme Lamure et M. Pierre.

L'amendement n° I-270 est présenté par Mme Nicoux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° I-14, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

10° bis Après la seizième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision)

Centre national du Cinéma et de l’image animée (CNC)

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes pour le Centre national du Cinéma et de l'image animée résultant du 10° bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement de principe tend à étendre le champ d'application du mécanisme de plafonnement des taxes affectées. Il s’inscrit dans une démarche de rationalisation de la fiscalité affectée, réaffirmée dans les préconisations du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires remis au Gouvernement en juillet 2013, en application de l’article 21 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

Le dispositif que je propose vise à plafonner la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision, principale ressource affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée. Le plafond étant fixé au niveau de la prévision de recettes pour 2014, il ne devrait pas donner lieu à écrêtement. En d’autres termes, les recettes du CNC ne seraient pas amputées pour l’exercice 2014.

Excellent amendement !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Par cet amendement, le rapporteur général soulève, avec beaucoup de pertinence, une question extrêmement importante.

Toutefois, compte tenu de ce que nous avons déjà demandé cette année au CNC et de notre volonté d’inscrire les efforts que nous sollicitons des opérateurs, en matière d’évolution des taxes affectées, dans la concertation et dans la transparence, je propose que nous intégrions l’esprit de cet amendement, son contenu et son but dans la loi de finances pour 2015.

Nous ne pouvons aller au-delà de l’effort significatif que nous avons demandé cette année, sauf à crisper l’ensemble des opérateurs. Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, qui va dans la bonne direction et dont je suis prêt à reprendre l’esprit dans les prochaines années.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-14 est-il maintenu ?

Vous me dites, monsieur le ministre, qu’un certain nombre d'efforts ont été demandés cette année et que vous mettrez en œuvre le principe dont s'inspire l'amendement dans le cadre des orientations budgétaires à venir. Dans ces conditions, je suis prêt à suivre votre préconisation et à retirer l'amendement.

Je le reprendrai !

Cependant, si l’un de mes collègues de la commission des finances – après tout, elle a adopté l'amendement – a un autre souhait…

L'amendement n° I-14 est retiré.

J’en reprends le texte !

Je suis donc saisi d’un amendement n° I-14 rectifié, présenté par M. Marini, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-14.

Vous avez la parole pour le défendre, mon cher collègue.

Je rappelle simplement qu’avec cet amendement le CNC garde toutes les recettes budgétées pour l'année 2014, mais si les taxes affectées ont un rendement supérieur à l’estimation, la différence est reversée au budget général. C'est tout, et cela ne retire pas 1 euro au CNC !

Dans ces conditions, monsieur le ministre, je ne sais pas s'il y a vraiment de quoi provoquer des crispations… Certes, nous avons affaire à un milieu qui compte tant d'âmes et d'artistes remarquables qu’il s'y développe une sensibilité exacerbée, notamment à ce type de question.

Au-delà d'une frustration instantanée, il me semble que tous nos amis producteurs, bénéficiaires des aides du CNC, ne pourront, en bons citoyens, que se réjouir d'une décision de gestion qui fait honneur à cette institution si importante pour le maintien de l'identité française dans le domaine cinématographique.

La parole est à M. le rapporteur général.

J’ai retiré l’amendement pour suivre la préconisation du Gouvernement, qui a pris un engagement pour 2015. Dès lors, je voterai contre.

C'est la discipline !

Garde-à-vous !

Je mets aux voix l'amendement n° I-14 rectifié.

L'amendement n° I-15, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

10°ter Après la dix-huitième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

Articles L. 213-10, L. 213-10-1 à L. 213-10-4, L. 213-10-5 à L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10 à L. 213-10-12 du code de l’environnement

Agences de l’eau

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du 10°ter du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement, comme le précédent, vise à étendre le champ d’application du mécanisme de plafonnement des taxes affectées. Il s’inscrit dans une démarche de rationalisation de la fiscalité affectée.

En l’occurrence, le dispositif proposé tend à plafonner les redevances affectées aux agences de l'eau. Le plafond étant fixé au niveau de la prévision de recettes pour 2014, il ne devrait donc pas, ici non plus, donner lieu à écrêtement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement, cohérent dans ses positions, demande le retrait de l’amendement, pour les mêmes raisons que précédemment.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement – une fois n’est pas coutume ! –, dans la mesure où des subventions sont attendues par les collectivités pour financer la qualité de l’eau, qui est tout aussi importante que le cinéma. Un certain nombre de communes ne bénéficient pas d'une eau dont la qualité est conforme à la réglementation, et les travaux de mise en conformité ne peuvent être réalisés dès lors que les agences ne versent pas ces subventions.

Si l'on effectue des prélèvements sur le fonds de roulement des agences, cela ne facilitera pas le déblocage des dossiers qui sont aujourd'hui en attente. Je préférerais toutefois qu’il n’y ait pas d'excédents du fonds de roulement et que les agences puissent débloquer les subventions attendues, parfois indispensables pour la mise en conformité des eaux.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-15 est-il maintenu ?

L'amendement est a priori maintenu, car, si le Gouvernement nous assure de sa cohérence, je ne l'ai pas entendu parler d'engagement pour l'avenir.

Il ne se rencontrerait donc pas ici de crispations ?

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Par cohérence avec notre amendement n° I-194, qui sera examiné dans quelques instants, nous ne voterons pas l’amendement de la commission.

Les besoins existants appellent une plus grande contribution des agences de l'eau. Il faut débloquer le fonds de roulement, pour financer les dossiers en attente !

Le problème est que le fonctionnement des agences de l'eau ne sera pas meilleur si l’on plafonne les redevances. Or c'est la qualité de ce fonctionnement que nous devons améliorer.

Je mets aux voix l'amendement n° I-15.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-194, présenté par MM. Gorce, Néri, Kaltenbach, Le Menn, Daudigny, J.C. Leroy, Miquel, Vandierendonck, Patriat, Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

« N bis – Après la vingt-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Art. 9 de la loi 2013- … de finances initiale pour 2014

CNDS

La parole est à M. Alain Néri.

Nous souhaitons apporter une bouffée d'oxygène au sport amateur. Il ne s’agit pas d’opposer le sport amateur au sport professionnel ou de haut niveau, car ils se nourrissent mutuellement. Il n’y a pas de sport de haut niveau sans formation ni détection des jeunes talents dans nos clubs amateurs. Réciproquement, si les clubs amateurs n’ont pas les moyens de fonctionner, nous n’aurons pas cette pratique de masse que nous voulons soutenir.

C'est pourquoi nous souhaitons mettre à contribution le sport professionnel, en particulier le football, qui voit circuler des sommes, non pas indécentes – je ne veux faire de peine à personne –, mais plus qu’importantes, des sommes énormes ! Voilà un milieu où l'on parle en millions d'euros du matin au soir !

Quand on pense que nos petits clubs amateurs en sont réduits à compter sur la recette de la buvette du dimanche après-midi, sur 150 euros à 200 euros rapportés par le travail et le dévouement des bénévoles, sur ceux qui passent le long du terrain avec la casquette pour que l'on y mette une pièce.

Eh oui !

Vous comprendrez qu’avec une telle différence de moyens, nous souhaitions mettre à contribution le football professionnel à un niveau qui, du reste, ne serait tout de même pas extraordinaire. Nous voulons simplement lancer un appel, faire un signe. C’est pourquoi nous souhaitons que cette contribution soit attribuée au Centre national pour le développement du sport, qui est l’instance privilégiée pour favoriser le développement du sport pour tous.

On me dira que je vais pénaliser le football professionnel... Je rappelle que lorsque nous avons, dans une loi de finances, fait voter le reversement de 5 % des droits de télévision du football professionnel au sport amateur, on a entendu des cris d'orfraie. Mais les finances des clubs professionnels n’ont pas été mises en péril ! Il suffit de voir les montants dépensés sans compter pour acheter un joueur ou pour faire des investissements hasardeux. Demandez à nos amis du Mans ou de Strasbourg, …

À Strasbourg, on n’a rien vu ! Pas 1 euro !

… qui se sont engagés dans des dépenses importantes pour construire des stades qui ne correspondent plus aujourd'hui aux besoins puisque leurs clubs, qui devaient jouer la Coupe d'Europe, sont en division régionale.

Mes chers collègues, le bon sens doit présider à nos travaux. La participation du football professionnel au développement du sport amateur, avec un versement géré par le Centre national pour le développement du sport, serait un signe de la volonté de développer le sport pour tous, à tous les niveaux.

Très bien !

L'amendement n° I-450, présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Art. 9 de la loi n° 2013-… de finances pour 2014

CNDS

La parole est à Mme Michèle André.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis au regret de rappeler à nos collègues que l'article 9 ayant été supprimé, toute discussion sur la répartition des recettes devient sans objet. Je leur suggère donc de retirer leurs amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Néri, l'amendement n° I-194 est-il maintenu ?

Je ne peux pas faire autrement que de le retirer. Pourtant, j’avais cru comprendre qu’il recevait l'aval de l'ensemble des sénateurs, sur toutes les travées.

Absolument !

Je n’ai entendu personne dire qu’il ne s'agissait pas d'une mesure de bon sens, voire de sauvetage pour le football amateur. Vous voyez ce que cela donne quand on ne vote pas les recettes, mes chers collègues : par la suite, on est drôlement embêté !

J’appelle donc à la raison ceux qui auraient encore des réticences à adopter la première partie du budget : si vous ne votez pas les recettes, vous allez vous priver de la possibilité de voter des dépenses !

Voter des dépenses, c'est tellement agréable…

Pardonnez-moi, mais il y a quelque chose que je ne comprends pas. J'ai toujours pensé que, en tant que parlementaires, nous étions tous d'accord pour revaloriser le rôle du Parlement. Et le Parlement, c'est l'endroit où l'on parle ! Avec un vote négatif qui ne permettra pas d'adopter les recettes, certains de nos collègues se privent eux-mêmes du droit de parole. Cela revient à se tirer une balle dans le pied !

Je ne pensais pas que cet amendement sur le football montrerait qu’une telle attitude conduit à se faire un croche-pied. Votons les recettes pour que l'on puisse, ensemble, discuter des dépenses ! Après, chacun fera ce qu’il voudra.

L'amendement n° I-194 est retiré.

Madame André, l’amendement n° I-450 est-il maintenu ?

Il est vrai que nous avions adopté un amendement visant à reverser une partie du montant de la taxe exceptionnelle au CNDS en vue de favoriser le financement de la construction des stades pour l’Euro 2016. Tout le monde était d’ailleurs assez satisfait du résultat.

L’article 9 ayant malheureusement été rejeté, le rapporteur général a fait remarquer à juste titre que la discussion devenait sans objet. Ces amendements n’auraient peut-être pas dû être appelés en discussion... Alors que faire d’autre que de retirer mon amendement ?

Vous n’avez pas le choix !

L'amendement n° I-450 est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-260 est présenté par MM. D. Laurent, Doublet, Belot, Cambon et Revet, Mme Sittler et MM. B. Fournier et Grignon.

L'amendement n° I-482 est présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I.- Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

17° La vingt-huitième et la vingt-neuvième lignes sont supprimées.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° I-260.

Le plafonnement des taxes affectées aux CCI, les chambres de commerce et d'industrie, par la loi de finances pour 2013 a été opéré par une assimilation des chambres consulaires à des opérateurs et à des agences de l’État. Or, outre le fait que la loi reconnaisse les CCI comme des corps intermédiaires, ce sont des établissements publics sui generis, classés budgétairement dans la catégorie des APUL, c'est-à-dire des administrations publiques locales. Comme les collectivités territoriales, les CCI sont en effet dirigées par des personnes élues, sur un territoire déterminé.

Par ailleurs, dans le pacte de confiance que le Premier ministre a signé le 28 mai 2013 avec le réseau des CCI de France, le principe des taxes affectées aux CCI a été confirmé. Or le plafonnement de ressources s’assimile à une budgétisation, coupant le lien entre la dynamique économique d’un territoire et les CCI.

Cet amendement tend par conséquent à supprimer le plafonnement des recettes de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectées aux CCI. Cette disposition n’aura pas d’impact sur le solde budgétaire du projet de loi de finances pour 2014, la baisse du plafonnement étant reversée aux entreprises sous la forme d’une diminution de la fiscalité dans une disposition prévue à l’article 34.

La disposition que je propose ne constitue pas un renoncement aux efforts budgétaires demandés aux CCI – diminution de 270 millions d’euros en 2014, soit 20 % de leurs ressources fiscales –, mais elle corrige une interprétation erronée du statut de ces corps intermédiaires en charge de l’accompagnement des entreprises tout au long de leur cycle de vie.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-482.

Il est retiré.

L’amendement n° I-482 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° I-260 ?

La position de la commission des finances est homogène sur l’ensemble des plafonnements qui ont été évoqués, le Gouvernement souhaitant associer l’ensemble des institutions, des collectivités et des opérateurs à l’effort de maîtrise des finances publiques. Dans ces conditions, la commission est défavorable à l’amendement, car le principe de plafonnement des taxes affectées et de reversement au budget général des excédents dépassant le plafond contribue à la participation des opérateurs de l’État à la maîtrise de la dépense publique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° I-260.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L'amendement n° I-26 rectifié est présenté par MM. Adnot, Laménie et Bernard-Reymond, Mlle Joissains et MM. Beaumont, Savary et Husson.

L'amendement n° I-216 rectifié est présenté par MM. Reichardt, Carle et G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Doublet, Dulait et Savary, Mme Troendlé et M. Guené.

L'amendement n° I-466 rectifié est présenté par MM. Zocchetto, Merceron, Maurey et Guerriau, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° I-512 est présenté par MM. Barbier et Collombat.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l’amendement n° I-26 rectifié.

Nous connaissons tous, dans nos départements, la situation des chambres de métiers et de l’artisanat, dont la moitié des budgets est consacrée à l’apprentissage.

Le Gouvernement, qui a refusé tout à l’heure l’économie que nous lui proposions de réaliser, diminue la capacité d’action des chambres de métiers, qui représentent pourtant le plus grand gisement d’emplois et l’action la plus large en faveur de l’apprentissage. C’est regrettable ! Aussi demandons-nous la suppression de l’alinéa 30 de l’article 31.

La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° I-216 rectifié.

L’alinéa 30 de l’article 31 du projet de loi de finances pour 2014 réduit les ressources fiscales des chambres de métiers et de l’artisanat de 35 millions d’euros – excusez du peu ! – en abaissant le plafond du montant de la taxe affectée à ce réseau. L’actuel plafond de 280 millions d’euros est remplacé par un nouveau plafond, à hauteur de 245 millions d’euros.

Cette disposition ne manquerait pas d’avoir des conséquences très graves sur l’artisanat et l’apprentissage. En effet, sur un budget de fonctionnement consolidé des chambres de métiers et de l’artisanat de près de 800 millions d’euros, la moitié est consacrée au financement de l’apprentissage. Alors que le Président de la République et le Gouvernement mettent à juste titre l’accent sur cette voie de formation, toute nouvelle restriction aboutirait à un arrêt des investissements dans les centres de formation d’apprentis et à une baisse du nombre de ces derniers.

De telles coupures budgétaires remettraient également en cause l’implication des chambres de métiers et de l’artisanat auprès des entreprises artisanales, qui sont aujourd’hui, notre collègue Adnot vient de le rappeler, parmi les principaux pourvoyeurs d’emplois. Ces entreprises artisanales ont besoin d’un accompagnement de qualité au moment de leur création, de leur développement et de leur transmission.

Sur ce dernier point, je répéterai ce que j’ai dit lors du débat sur le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire que nous présentait M. Benoît Hamon récemment : les chambres consulaires réalisent un travail remarquable en matière d’accompagnement, d’aide à la transmission et à la reprise d’entreprises. Plutôt que de prévoir, comme le fait le projet de loi de finances, un nouveau dispositif d’information des salariés qui n’apportera rien et qui risque même de nuire aux transmissions, il serait préférable d’aider ces chambres à faire encore plus pour l’accompagnement des entreprises. Ce n’est malheureusement pas l’objectif recherché à l’alinéa 30 de l’article 31. C’est la raison pour laquelle, à mon tour, j’en demande la suppression.

La parole et à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-466 rectifié.

Nous souhaitons, nous aussi, la suppression de l’alinéa 30. Les chambres de métiers et de l’artisanat forment beaucoup d’entrepreneurs. Or le Gouvernement a fait de l’emploi sa priorité : cet amendement va donc dans le sens des priorités qu’il affiche.

L’amendement n° I-512 n’est pas soutenu.

L'amendement n° I-220, présenté par MM. Patriat, Kerdraon et Courteau, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Remplacer le montant :

par le montant :

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° I-26 rectifié, I-216 rectifié et I-466 rectifié ?

La commission des finances, conformément à la ligne dont elle s’est dotée sur les questions de plafonnement, est défavorable à ces amendements comme elle l’était aux amendements précédents. En effet, le principe de plafonnement des taxes affectées et de reversement au budget général des excédents dépassant le plafond contribue à la participation des opérateurs de l’État à la maîtrise de la dépense publique.

Nous partageons certains arguments qui ont été avancés concernant la question de l’apprentissage et le rôle des chambres de métiers et de l’artisanat, je n’en disconviens pas. Cependant, nous nous sommes fondés sur un principe général validant la participation de tous à l’effort de redressement, y compris les chambres de métiers et de l’artisanat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-26 rectifié, I-216 rectifié et I-466 rectifié.

L'amendement n° I-522, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéas 70 et 71

I. – Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

Cet amendement vise à apporter une réponse aux inquiétudes portant sur la pérennité du financement de la politique forestière. En effet, le projet de loi de finances supprime le financement affecté aux plans pluriannuels régionaux de développement forestier. Celui-ci devait être remplacé par un fonds stratégique pour la forêt et le bois, créé dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, dont nous ne connaissons pas encore le calendrier d’examen.

Or de nombreuses actions ont été engagées dans le cadre des plans pluriannuels régionaux de développement forestier et l’arrêt brutal de ces opérations, qui concourent au développement de la filière forêt-bois, aurait un impact très négatif sur cette filière ainsi que sur l’emploi dans les territoires ruraux. C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous souhaitons avoir l’assurance de la continuité de la politique forestière et des opérations engagées dans le cadre de ces plans pluriannuels, ainsi bien sûr que la garantie de la pérennité de leur financement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de cet amendement. En effet, deux amendements ont été adoptés à l’Assemblée nationale – l’un sur cet article, l’autre sur les crédits de la mission « Agriculture » – qui, au final, maintiennent le montant des financements alloués aux plans pluriannuels régionaux de développement forestier, dits PPRDF.

Sur le plan financier, cet amendement vise à maintenir le financement des PPRDF. Cet objectif est satisfait au regard de l’ensemble des votes qui sont intervenus à l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Collin, l’amendement n° I-522 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° I-522 est retiré.

Je mets aux voix l'article 31, modifié.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° I-17 est présenté par Mmes Cayeux et Giudicelli, MM. Cointat et Bizet, Mme Masson-Maret, MM. Bourdin, Laufoaulu et G. Bailly, Mlle Joissains, Mme Boog, MM. Doublet, D. Laurent et Milon, Mme Sittler, MM. Pierre, Chatillon, Pinton, Mayet et Couderc, Mme Troendlé, MM. Saugey, Grosdidier, Lefèvre, Beaumont, Sido, Doligé, Dulait, Savin, J.P. Fournier, B. Fournier, Paul et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Revet, Mme Deroche, M. Houel, Mme Mélot et M. Laménie.

L'amendement n° I-113 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-138 est présenté par M. Lasserre.

L'amendement n° I-304 est présenté par MM. Dubois, Amoudry, Bockel, Détraigne, Namy et Tandonnet et Mmes Férat et Jouanno.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l'amendement n° I-17.

L'article 32 vise à instaurer un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau. Or le système français de gestion de l'eau, fondé sur une organisation décentralisée par bassin versant, est souvent cité par des organisations internationales comme un modèle de gestion.

L'État multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant les agences de l'eau de marge de manœuvre. Les politiques de l'eau sont inscrites dans la durée. Aussi aurait-il été plus avisé de revoir l'entier modèle de gestion et de financement des agences et des opérateurs qui les conduisent plutôt que d'instituer un prélèvement à l'aveugle.

Nous vous demandons donc, mes chers collègues, de supprimer l’article 32.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° I-113.

L’article 32 procède de la même logique que l’article précédent ou le suivant : il vise à résorber une partie du déficit public, cette fois-ci en ponctionnant dans les ressources des fonds de roulement des agences de l’eau. La somme ainsi prélevée atteint tout de même 210 millions d’euros, soit une ponction non négligeable de 10 % sur le montant des ressources de départ.

Les agences de l’eau jouent un rôle important, notamment dans la confection des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. De nombreuses questions se posent donc sur les moyens d’intervention de ces agences. C’est pourquoi je préférerais que leurs ressources soient maintenues, afin de leur permettre d’être plus efficaces dans leur action auprès des collectivités territoriales.

Les amendements n° I-138 et I-304 ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° I-17 et I-113 ?

La commission est défavorable à ces amendements, car le prélèvement exceptionnel permet de faire contribuer les agences de l’eau au redressement de nos comptes publics, sans remettre en cause leur capacité d’action.

Le prélèvement ne remet pas non plus en cause le modèle de financement des agences : les redevances continuent à leur être affectées. Le montant prévisionnel des ressources affectées aux agences de l’eau pour 2014 est donc de 2, 16 milliards d’euros.

Les agences de l’eau disposaient à la fin de l’année 2012 d’un fonds de roulement supérieur à 500 millions d’euros. Je note également que le produit global des redevances a augmenté de plus de 20 % entre 2008 et 2013. On ne peut donc pas dire que les agences ne disposent pas de marges de manœuvre.

Enfin, l’article 32 prévoit un versement échelonné du prélèvement, de façon à ne pas créer de difficulté de gestion.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames les sénatrices, je ne peux pas non plus soutenir ces amendements.

Les taxes affectées aux agences de l’eau ont augmenté de plus de 20 % dans la période 2007-2012. Par conséquent, l’augmentation de ces taxes affectées ainsi que le niveau de trésorerie qu’elle engendre permettent aux agences de l’eau de poursuivre leurs actions sans aucun préjudice, en dépit des décisions que nous avons prises. Nous en sommes satisfaits, parce qu’il est important que les agences de l’eau puissent continuer à remplir leurs missions et à se conformer à la feuille de route, très largement soutenue par l’État, qu’elles se sont donnée.

Cependant, dans un contexte où l’argent public est rare, nous devons nous assurer que ces taxes affectées n’évoluent pas de façon dynamique en constituant des trésoreries dormantes. Au moment où nous devons absolument veiller à la diminution des prélèvements obligatoires, à des économies en dépenses, revenir sur cette disposition en accédant à vos amendements serait une manière de les encourager à faire ce que nous ne voulons pas.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Si l’on estime que les agences de l’eau ont trop de moyens ou qu’elles doivent être plus efficaces avec les moyens dont elles disposent et que leur fonds de roulement est trop important, je ne comprends pas pourquoi on continue à prélever des taxes aussi élevées.

La question des taxes affectées me pose un vrai problème. Il convient de choisir l’un ou l’autre système, mais, à partir du moment où une taxe a été prélevée pour une destination, j’estime qu’elle ne doit pas être employée à autre chose. C’est la raison pour laquelle je récuse ce prélèvement de recettes en faveur du budget général.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-17 et I-113.

L'amendement n° I-432, présenté par MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 32.

L'amendement n° I-287, présenté par M. P. Laurent, Mme Gonthier-Maurin et M. Le Scouarnec, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Nous avons déjà eu l’occasion, lors de la discussion des projets de loi de finances pour 2012 et 2013, de nous exprimer sur le sujet.

Chaque année, nous devons faire face aux mêmes volontés de plafonnement du montant des taxes affectées aux opérateurs de l’État – au nombre desquels figure le CNC – dont les ressources excédant le plafond doivent être reversées au budget de l’État, ainsi qu’à la ponction sur leurs fonds de roulement.

Nous ne pouvons donc que déplorer, d’une part, que l’amendement de notre collègue François Marc sur l’article 31 s’inscrive dans cette logique et vise à plafonner les ressources du CNC et, d’autre part, que l’article 33 du projet de loi de finances pour 2014, dans cette même logique, ponctionne 90 millions d’euros sur les fonds de roulement du CNC s’ajoutant aux 150 millions d’euros déjà prélevés l’an dernier. Loin de toute ambition en matière de politique culturelle, l’argent normalement consacré au développement et à la modernisation du cinéma est ainsi consacré à la résorption de la dette.

Nous ne sommes certes pas favorables à la débudgétisation de ces actions ni au financement des opérateurs de l’État par taxe affectée, mais nous condamnons encore plus fermement le plafonnement de ces taxes et la ponction sur les « excédents », qui a pour seul effet d’appauvrir des opérateurs chargés de missions toujours plus nombreuses.

Le CNC, intégralement financé par des ressources affectées, est véritablement dépositaire de prérogatives qui devraient normalement relever du ministère de la culture. Il est en effet seul en charge du bon fonctionnement du cinéma français en faveur duquel il engage une action globale à travers subventions et péréquations, afin de garantir la diversité de la production, ainsi que le maillage territorial des salles de cinéma.

C’est une chose de penser, comme nous, qu’il est nécessaire de mener une réflexion sur l’action du CNC en matière de financement du cinéma français, ainsi qu’une réforme des modalités d’attribution des aides afin de mieux favoriser la diversité et l’indépendance de la création ; c’en est une autre de retirer purement et simplement des moyens au cinéma, en raison de la seule rigueur économique et de la volonté de réduction des déficits, qui n’incarnent pas une ambition politique culturelle de haut niveau.

Ce faisant, le Gouvernement ne se préoccupe nullement des besoins de financement du secteur cinématographique français, dont l’exception culturelle a toujours fait la force, ni même du potentiel économique d’une industrie qui crée pourtant des milliers d’emplois. Nous demandons donc le rétablissement de ces 90 millions d’euros comme préalable à une réflexion nationale de grande ampleur sur le financement du cinéma français et l’action du CNC pour garantir la qualité, la richesse et la diversité cinématographiques.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances est défavorable à cet amendement, car le prélèvement exceptionnel permet de faire contribuer le CNC, qui dispose de ressources dynamiques, au redressement de nos comptes publics, sans remettre en cause sa capacité d’action.

Par ailleurs, le Sénat s’est prononcé, il y a quelques instants, contre l’idée d’un plafonnement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° I-287.

Je mets aux voix l'article 33.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, sur l'article.

J’interviens au nom de notre collègue Jacques Cornano, qui a dû s’absenter.

La réforme des chambres de commerce et d’industrie, initiée par la loi du 23 juillet 2010, a notamment eu pour objectif de permettre au réseau des CCI d’assurer une gestion plus économe de son fonctionnement en procédant à la mutualisation à l’échelle régionale d’un certain nombre de missions opérationnelles et de fonctions supports, auparavant réalisées à l’échelon départemental. Or les CCI des départements d’outre-mer, situées dans des régions monodépartementales, se trouvent dans l’impossibilité de mettre en œuvre de telles mutualisations.

La réforme de la taxe professionnelle a conduit à faire sortir, par les différents mécanismes de plancher, de plafonnement de la valeur ajoutée et de dégrèvements, un certain nombre de PME et TPE de la CVAE et donc de la TACVAE. Ainsi, les CCI des DOM accusent une diminution substantielle de leurs ressources fiscales affectées, compte tenu de la particularité de leur tissu économique principalement composé de TPE et de PME.

L’article 34 du présent projet de loi prévoit un prélèvement au profit du budget général de 170 millions d’euros sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie régionales, alimenté par la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Si les CCI des DOM sont tout à fait disposées à apporter leur contribution aux mesures de modération fiscale, l’application d’une nouvelle baisse, estimée à 20 %, de leurs recettes fiscales, les mettrait en très sérieuse difficulté, car elles ne peuvent, je le répète, bénéficier de l’impact d’économie de la réforme de juillet 2010 et perdent, dans le même temps, la gestion des ports et des aéroports.

Pour ces raisons, je souhaiterais que soit adopté l’amendement n° I-243 de mon collègue Georges Patient, dont le dispositif n’induit aucun coût supplémentaire pour le budget de l’État, le prélèvement de 170 millions d’euros étant supporté par les vingt-deux autres CCIR de métropole.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-380 est présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° I-465 est présenté par MM. Zocchetto, Merceron, Delahaye, Maurey et Guerriau, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° I-380.

L’article 34 instaure un prélèvement exceptionnel sur les recettes des chambres de commerce et d’industrie.

Si un effort doit être fourni, il doit porter d’abord sur le budget de l’État, non sur celui d’organismes ayant une mission particulièrement importante en cette période de graves difficultés économiques. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l’article 34, qui risque d’affaiblir les CCI dans l’accomplissement de leurs missions.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-465.

Le présent amendement a en quelque sorte déjà été présenté lorsque j’ai défendu le rôle incontournable des chambres de métiers et de l’artisanat en matière d’accompagnement économique.

Le cadre législatif est différent, mais la problématique est la même : l’article 34 prévoit un prélèvement exceptionnel sur les ressources de ces chambres. Nous avions eu un débat de même nature l’an dernier, à propos du Centre national du cinéma et de l’image animée.

À la différence du CNC, qui demeure dans une situation financière assez confortable, les chambres de métiers me semblent davantage fragilisées par la situation économique générale, tant dans leurs ressources que dans l’accomplissement de leurs missions. Dans un tel contexte, peut-être faudrait-il, monsieur le ministre, songer à un moratoire sur ce prélèvement.

Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à ces deux amendements identiques. Je rappelle que si l’article 34 prévoit effectivement un prélèvement de 170 millions d’euros, soit 12 % du montant des recettes fiscales affectées au réseau des CCI, il prévoit aussi le reversement de 100 millions d’euros aux entreprises.

Ce montant de 100 millions d’euros est issu du produit de la taxe, qui excédera le plafond instauré à l’article 31, dont nous avons déjà amplement débattu. En supprimant l’article 34, vous supprimeriez ce reversement aux entreprises, ce qui serait un peu surprenant venant de votre part…

J’ajoute que le principe de réduction et de contrôle du montant des taxes affectées aux opérateurs et établissements publics administratifs, à l’instar des CCI, est vertueux. La majorité précédente l’avait déjà instauré en 2010, lors de la réforme des réseaux consulaires.

La commission des finances a déposé un amendement n° I-16 rectifié, qui tend à ce qu’une trajectoire triennale des ressources fiscales des CCI soit clairement définie, ce qui permettra d’apporter prévisibilité et sécurité sur une période de trois ans. Pourquoi ne pas vous y rallier ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souhaite le retrait de ces deux amendements identiques, au profit de celui de la commission.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

J’ai un peu de mal à comprendre : la version du projet de loi de finances transmise par l’Assemblée nationale prévoit déjà qu’« une trajectoire financière triennale est définie en 2014 entre l’État et le réseau des chambres de commerce et d’industrie pour la période 2015-2017. »

Pourquoi se rallier à un amendement dont le dispositif existe déjà ?

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

En plus du rôle de développement économique souligné par Albéric de Montgolfier, les CCI jouent un rôle important en matière d’aménagement du territoire, aux côtés des collectivités.

Par ailleurs, elles financent largement les grandes écoles de commerce, dont les droits d’inscription sont relativement élevés. Ne mettons pas en péril ces écoles, qui offrent des débouchés professionnels à nos enfants, en les privant des subventions des CCI ! Cela ne pourrait qu’aboutir à une augmentation des frais de scolarité, à l’encontre de l’objectif de mixité sociale.

La prévisibilité sur trois ans permettrait effectivement aux CCI de mieux s’organiser. Nous sentons bien que la prise de conscience locale a lieu, mais que la régionalisation vers laquelle il faut tendre peine à s’instaurer. Or ce n’est pas en imposant des contraintes budgétaires que nous y parviendrons.

Mieux vaut, en plus de la voie triennale, engager des discussions permettant d’aboutir à une rationalisation des coûts profitable non seulement aux entreprises elles-mêmes, mais aussi aux partenariats avec les collectivités.

La parole est à M. le ministre délégué.

Le dispositif que nous mettons en place dans le cadre des chambres de commerce et d’industrie n’est pas une punition. Nous disons simplement aux réseaux consulaires, qui disposent d’une trésorerie de 1, 8 milliard d’euros, que la situation dans laquelle nous nous trouvons nous impose de procéder à des économies en dépenses significatives, ainsi qu’à une diminution du plafond des taxes affectées. L’argent public est rare, et tous les opérateurs de l’État doivent contribuer à l’effort.

Je vous rappelle tout de même qu’une très grande partie de ces opérateurs ont vu leurs dépenses de fonctionnement augmenter de 15 % durant le précédent quinquennat. Or, dans le projet de loi de finances que le Gouvernement vous présente, le budget des opérateurs diminue de 4 %.

Vous souhaitiez des économies en dépenses et vous doutiez qu’elles existent, je vous indique où elles se trouvent !

Par ailleurs, comme il ne s’agit pas d’une punition, je le répète, nous devons donner aux chambres de commerce de la visibilité sur la trajectoire dans laquelle nous nous engageons. Nous souhaitons en effet que les chambres de commerce et d’industrie s’inscrivent dans une dynamique d’économies les conduisant à se réorganiser et donc à effectuer moins de prélèvements sur les entreprises de leur ressort territorial. Tout cela est donc cohérent.

Une trajectoire financière triennale a d’abord été proposée. L’amendement déposé par M. le rapporteur général tend, quant à lui, à concentrer le dispositif, pour en faire une trajectoire triennale fiscale. À mon sens, cette solution permettra une gestion plus fine.

Vous le voyez, il n’y a pas de lieu de s’inquiéter : vous souhaitez des économies en dépenses, nous les faisons. Vous souhaitez que les entreprises paient moins de taxes : notre action doit conduire les chambres à opérer moins de prélèvements sur les entreprises. Vous souhaitez que le système soit lisible dans le temps : nous vous en offrons l’occasion.

Pour toutes ces raisons, vous devez pouvoir voter ce dispositif.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Ces deux amendements tendent à soutenir les chambres de métiers et de l’artisanat ainsi que les CCI territoriales, qui sont importantes pour la défense du monde rural.

Les entreprises souffrent beaucoup. Les chambres consulaires jouent donc un rôle essentiel pour aider les petites entreprises, notamment dans le secteur du commerce et de l’artisanat.

Je peux comprendre les positions de M. le rapporteur général et de M. le ministre sur la trajectoire triennale, même si cette notion n’est pas aisée à interpréter. Les finances publiques sont en effet un domaine compliqué, très technique, qui requiert de la pédagogie. Nous sommes donc toujours extrêmement vigilants quand il s’agit de mesures qui pourraient pénaliser les chambres consulaires. C’est pourquoi je soutiendrai ces deux amendements, qui traduisent une inquiétude partagée.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-380 et I-465.

L’amendement n° I-243, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Desplan et Antiste, Mme Claireaux et MM. S. Larcher, Tuheiava, Mohamed Soilihi, Antoinette et Vergoz, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce prélèvement ne s’applique qu’aux chambres de commerce et d’industrie de région comprenant plus d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale dans leur circonscription.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Cet amendement vise à exonérer les CCI des départements et régions d’outre-mer, qui ont la particularité d’avoir une circonscription régionale coïncidant avec la circonscription départementale, du prélèvement prévu à l’article 34.

Cette exonération, qui ne modifie pas le montant total du prélèvement, vise à atténuer l’impact de la diminution de la ressource affectée, afin de permettre aux CCI des départements et régions d’outre-mer de poursuivre, dans la mesure du possible, les efforts qu’ils déploient en vue de renforcer la compétitivité de leurs entreprises et l’attractivité de leurs territoires.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement en faveur des DOM mérite attention.

Lorsque la réforme des CCI a été lancée en 2010, avec pour objectifs la mutualisation des services afin de réaliser des économies d’échelle, il apparaissait déjà évident que les CCI des DOM ne pourraient pas dégager de marges de manœuvre par la fusion de chambres ou de services. Il s’agit en effet de CCI régionales « monocamérales ».

En l’espèce, l’exonération du prélèvement porterait sur 3, 7 millions d’euros, soit 2, 2 % du prélèvement total, à répartir entre toutes les autres chambres. Aussi peut-on considérer que les motifs de cette demande d’exonération sont tout à fait recevables. C’est toutefois à la lumière de vos propres appréciations, monsieur le ministre, que la commission émettra un avis définitif, même si elle pensait s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, nous connaissons bien la situation des outre-mer, et nous sommes attentifs au contexte qui prévaut dans chaque territoire.

Comme vous le savez, la situation des chambres de commerce et d’industrie ultramarines est très variable selon les territoires. Certaines sont dans une situation saine, voire florissante – je pense par exemple à la chambre de commerce et d’industrie de La Réunion – et disposent d’un fonds de roulement suffisant pour absorber le prélèvement exceptionnel demandé. D’autres, au contraire, éprouvent des difficultés réelles. C’est notamment le cas, vous l’avez souligné, de la chambre de commerce et d’industrie de la Guyane. Ces difficultés sont liées non pas au prélèvement sur le fonds de roulement, mais à un contexte spécifique, qui résulte notamment de l’impact sur les ressources de la CCI de la réforme portuaire, qui n’est pas sans conséquence sur une chambre dont le financement était assuré, pour partie, par les excédents résultant de l’activité du port.

Pour autant, du fait de l’hétérogénéité des situations qui prévalent outre-mer, il n’y a pas de raison de mettre en place une règle d’exception, ou d’exemption, pour tout l’outre-mer, qui viendrait d’ailleurs peser injustement sur les CCI de métropole. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. En contrepartie, je m’engage, avec Mme Pinel et M. Lurel, à accompagner la CCI de Guyane, à laquelle nous sommes très attentifs, pour trouver, avec elle, une solution.

Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° I-243 est-il maintenu ?

Je ne suis pas le premier signataire de cet amendement, mais je pense que, si M. Patient avait été présent, les propos de M. le ministre l’auraient convaincu de le retirer.

L’amendement n° I-243 est retiré.

L’amendement n° I-16 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa !

IV. - L’État et le réseau des chambres de commerce et d’industrie définissent, au cours de l’année 2014, la trajectoire triennale pour la période 2015-2017 des ressources fiscales prévues par l’article 1600 du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement, que nous venons d’évoquer, vise à préciser les dispositions introduites par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, qui tendent à la conclusion d’une trajectoire triennale des ressources financières du réseau consulaire, en fixant le périmètre de cet accord aux seules recettes fiscales résultant de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie, prévue par l’article 1600 du code général des impôts.

Sur les quelque 3, 9 milliards d’euros de recettes globales des CCI, le montant de la taxe affectée représente moins de 1, 3 milliard d’euros, soit le tiers. Pour le reste, les chambres de commerce et d’industrie bénéficient de recettes propres et de subventions versées par les collectivités territoriales et l’Union européenne.

Cet amendement tend donc à offrir une sécurisation supplémentaire à la trajectoire triennale, en laissant de côté les recettes autres que fiscales. Cette précision me semble donc bonifier le dispositif d’origine, promu par le Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’Assemblée nationale a adopté une disposition visant à ce qu’une trajectoire financière triennale soit définie entre l’État et le réseau des chambres de commerce et d’industrie en 2014. J’ai déjà indiqué que nous étions favorables à ce que cette trajectoire soit « fiscale ». Cela permettra de mener un travail plus approfondi et offrira aux CCI toutes les garanties nécessaires. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Conclure une trajectoire sur trois ans me paraissait aller vers plus de rationalisation et de visibilité. Cependant, à lire le rapport de la commission des finances, on s’aperçoit que le budget des CCI provient à 35 % de la taxe pour frais de chambres ; c’est la part concernée par cet amendement. Pour le reste, le budget des CCI se répartit entre les ressources propres, pour 52 %, et les contributions publiques, pour 13 %.

Dès lors, si les CCI estiment avoir besoin de moyens supplémentaires pour mener à bien leurs actions et si elles ne peuvent plus jouer sur la taxe, fixée pour trois ans, elles pourront être tentées d’augmenter leurs ressources propres ou de se tourner vers les collectivités territoriales pour bénéficier de nouvelles subventions. Le gain, à l’échelle des finances publiques dans leur ensemble, serait nul.

Cette trajectoire triennale fiscale est donc une solution possible, même si ce n’est pas celle que nous avions prévue initialement. C’est pourquoi je m’abstiendrai sur cet amendement, même s’il promeut le contrat, le partenariat, et donc la concertation, car il tend, me semble-t-il, à brider les finances des CCI.

Je mets aux voix l’amendement n° I-16 rectifié.

Je mets aux voix l’article 34, modifié.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Depuis 2009, les taxes dues par les personnes étrangères vivant en France, au titre de leur séjour, n’ont cessé d’augmenter, dans des proportions chaque année plus importantes. Aujourd’hui, la délivrance d’une première carte de séjour d’un an peut coûter jusqu’à 600 euros.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, est financé à 80 % par les taxes payées par les personnes étrangères. Or ce n’est pas aux personnes qui viennent tout juste d’obtenir un titre de séjour de financer une agence du ministère de l’intérieur, censée mener une politique d’intégration en faveur des personnes en situation régulière.

Le plus scandaleux est que ces personnes sont contraintes de payer 50 euros, uniquement pour déposer un dossier en préfecture. Si la demande est refusée ou si la personne est expulsée, aucun remboursement, bien sûr, n’est envisagé. Rappelons-le pourtant, demander un titre de séjour pour une personne étrangère sans papier est un droit, mais c’est surtout une obligation. Or nous parlons de personnes connaissant des situations souvent précaires et fragiles, qui ne peuvent travailler tant qu’elles n’ont pas de titre de séjour, et qui rencontrent de nombreuses difficultés sociales et financières.

L’initiative du précédent gouvernement, à laquelle je viens de faire référence, a été contestée par une trentaine d’organisations en 2012. Après les élections de la même année, le Gouvernement s’est contenté de baisser cette taxe, qui est ainsi passée de 110 euros à 50 euros. Comme souvent en matière de politiques migratoires, la balance ne penche pas du côté des personnes concernées.

Le projet de loi de finances pour 2014 entérine cette logique de dissuasion des personnes en situation irrégulière, pour tenter de diminuer le nombre de dossiers à traiter en préfecture. Mais ce pari n’est pas le bon, mes chers collègues, puisqu’il impose de fait la clandestinité aux plus précaires, qui ne peuvent pas s’acquitter des fameux 50 euros. L’accès à l’administration doit rester gratuit. Tel est l’objet de notre amendement n° I-39.

Dans le même objectif, l’amendement n° I-40 tend à réduire le montant des taxes qui doivent être acquittées pour la délivrance, le renouvellement ou le duplicata d’un titre de séjour, en complétant les dispositions du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux cas pour lesquels le montant est ramené à 55 euros et 70 euros. Cet amendement tend notamment à ajouter à ces dispositions les cartes de séjour « vie privée et familiale », délivrées en application des articles L. 313-11, L. 313-14 et L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Dans la même logique – je ne sais si nous pourrons en discuter ce soir –, l’amendement n° I-41 tend à réduire le montant total des taxes dues par les personnes étrangères vivant en France, au titre de leur séjour. Selon nous, il y va d’un principe fondamental : la gratuité de l’accès au droit et à l’administration.

Ne précarisons pas davantage ces personnes en les renvoyant dans des zones, dont nous n’avons d’ailleurs pas forcément connaissance, de non-dit, donc de non-droit. Il faut au contraire les protéger et les accompagner dans leurs démarches. Au demeurant, il restera à avoir un débat sur la conclusion de ces démarches. Mais commençons par ne pas en restreindre l’accès !

L'amendement n° I-172, présenté par MM. Yung et Leconte et Mme Lepage, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

J’ajoute aux propos de notre collègue Cécile Cukierman qu’il est très difficile pour des personnes en situation de précarité d’obtenir un titre de séjour dont le coût est, comme c’est souvent le cas, supérieur à 500 euros. Une telle politique a été mise en place à partir de 2009, et un certain nombre de taxes ont augmenté dans le projet de loi de finances pour 2012. Or cela n’a pas eu les résultats escomptés en termes de progression des recettes de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. En effet, comme notre collègue l’a souligné, les montants étaient tellement dissuasifs que les demandes ont diminué.

Ce constat interpelle à deux titres : d’une part, quelle est l’efficacité fiscale de taxes dont le produit est inférieur aux recettes espérées ? D’autre part, peut-on vraiment mener une politique d’intégration ambitieuse en la faisant financer à 80 % par les personnes qui souhaitent être régularisées ?

Avec mes collègues Richard Yung et Claudine Lepage, nous avons déposé des amendements tendant à limiter les coûts de régularisation et taxes, au nom de l’efficacité fiscale et de la justice en matière d’immigration. C’est le sens de l’amendement n° I–172, qui vise à supprimer la taxe perçue en faveur de l’Office français pour l’immigration et l’intégration lors d’une demande de validation d’une attestation d’accueil.

Quel est l’avis de la commission ?

D’après les évaluations, la taxe en question devrait rapporter quelque 7, 5 millions d’euros. Sa suppression mettrait donc en péril le budget de l’opérateur. De plus, elle est acquittée par l’hébergeant en France, et non par l’étranger. Elle ne vient donc pas s’ajouter aux autres taxes acquittées par le même contribuable.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Leconte, l'amendement n° I–172 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° I–172 est retiré.

L'amendement n° I-341, présenté par MM. Yung et Leconte et Mme Lepage, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Au deuxième alinéa de l’article L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Cet amendement a le même objet que l’amendement précédent.

Quel est l’avis de la commission ?

Là encore, la commission sollicite le retrait de cet amendement, dont l’adoption déséquilibrerait le budget de l’OFII.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Leconte, l'amendement n° I–341 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président. Je formule toutefois deux observations.

La première porte sur l’efficacité de la taxe. L’augmentation décidée en 2012 n’a pas eu les effets escomptés sur les recettes. Il n’est donc pas certain que nous aurions aujourd'hui des pertes de recettes en adoptant le taux que je propose.

Tout à fait !

La seconde observation concerne la politique de l’immigration et de l’intégration : faut-il la faire financer principalement par ceux qui sont les premiers concernés et qui sont, de surcroît, bien souvent en situation précaire ?

L'amendement n° I–341 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-40 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-165 est présenté par M. Leconte, Mme Lepage et M. Yung.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la deuxième phrase du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « des 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l’article L. 313-11, de l’article L. 313-14, de l’article L. 313-15 et du 3° de l’article L. 314-11. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l‘amendement n° I–40.

Depuis plusieurs années, les taxes dues par les personnes étrangères vivant en France en lien avec leur droit au séjour n’ont de cesse d’augmenter, dans des proportions chaque année plus importantes. Il nous semble donc indispensable d’en baisser significativement le montant et de s’interroger en contrepartie sur les sommes dépensées pour certaines des missions de l’OFII, missions qu’il est, en tout état de cause, anormal, injuste et contre-productif de faire financer par les étrangers nouvellement arrivés et en situation sociale précaire ou fragile.

Dans cet objectif, nous proposons de réduire le montant des taxes devant être acquittées pour la délivrance, le renouvellement ou le duplicata d’un titre de séjour, en augmentant les hypothèses pour lesquelles le montant est ramené à 55 euros et 70 euros au A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en y incluant notamment les cartes de séjour « vie privée et familiale », délivrées en application des articles L. 313–11, L. 313–14 et L. 313–15 du même code.

Cette mesure concerne les personnes en grande précarité qui cherchent à régulariser leur situation sur le territoire.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l'amendement n° I–165.

Il est défendu.

L'amendement n° I-388, présenté par Mmes Lipietz, Ango Ela et Benbassa, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « 4° et du ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° I–40 et I–165 ?

La taxe sur la délivrance de titre de séjour connaît deux tarifs : un tarif normal de 241 euros et un tarif réduit de 58 euros, notamment pour les étrangers étudiants ou victimes d’accident du travail.

L’adoption de ces deux amendements identiques élargirait ce tarif réduit à plusieurs catégories d’étrangers : non seulement tous les étrangers mineurs, mais également les titulaires des cartes de séjour « vie privée et familiale » et « salarié ». Cela recouvre en partie des situations où le tarif réduit n’est pas particulièrement justifié socialement.

En outre, une telle mesure diminuerait de manière importante les ressources de l’OFII.

La commission des finances, qui, du fait de l’hétérogénéité des publics concernés, n’est pas convaincue par ces amendements, en suggère le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Demessine, l’amendement n° I-40 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Monsieur Leconte, l’amendement n° I-165 est-il maintenu ?

Oui également, monsieur le président.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-40 et I-165.

L'amendement n° I-391, présenté par Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le C de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Mes chers collègues, nous avons examiné 77 amendements au cours de la journée. Il en reste 24 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2014.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 27 novembre 2013, à neuf heures trente et à quatorze heures trente :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale (n° 155, 2013-2014) ;

Rapport de M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances (n° 156, 2013-2014) ;

Examen de l’article 41 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne ;

Rapport de MM. Marc Massion et Jean Arthuis, rapporteurs spéciaux (n° 156, 2013-2014, tome II, fascicule 2) ;

Suite et fin de l’examen des articles de la première partie ;

Explications de vote sur l’ensemble de la première partie ;

Scrutin public ordinaire de droit.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.