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Intervention de François Marc
Réunion du 26 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Articles additionnels après l'article 24 ter
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement tend à créer un prélèvement sur les recettes de l’État afin de compenser les pertes de recettes que pourraient subir les collectivités territoriales du fait de la modification du barème de la cotisation minimum de CFE prévue à l’article 57 du présent projet de loi de finances.
Comme l’a souligné Philippe Marini, la mise en place d’un nouveau barème de la cotisation minimum de CFE pourrait en effet contraindre des collectivités à réduire la base minimum qu’elles appliquent à certains contribuables, et donc entraîner une diminution de leurs recettes. Toutefois, il semble à la commission que la solution à ce problème réside non pas dans une compensation de la perte de recettes par l’État, mais, éventuellement, dans une modification du plafond des tranches. Cette question ne pourra être traitée qu’à l’occasion de l’examen de l’article 57 du projet de loi de finances. Je suis donc défavorable à cet amendement.
L’intention de Philippe Marini était surtout, me semble-t-il, d’obtenir du Gouvernement les précisions utiles et nécessaires que certaines collectivités attendent. M. le ministre les lui apportera sans doute.
