Intervention de Bernard Cazeneuve

Avant que je n’indique l’avis du Gouvernement sur cet amendement, je voudrais rappeler les raisons pour lesquelles nous avons modifié le barème de la CFE.

L’an dernier, un certain nombre de collectivités locales, pour des raisons dont nous n’avons pas à juger de la légitimité, ont décidé d’augmenter les taux de CFE.

Cela a conduit un très grand nombre de petites et très petites entreprises à se trouver fiscalisées de façon très significative, au-delà de ce qu’elles avaient pu imaginer, avec des effets de seuil qui se sont transformés en effets de choc. Cela les a amenées à manifester, à l’égard des collectivités locales qui avaient procédé à ces augmentations, leur mécontentement, et même leur inquiétude. En effet, un certain nombre d’entreprises modestes se trouvaient vulnérabilisées au point que leur existence était remise en cause.

Le Gouvernement a pris l’an dernier un certain nombre de dispositions. Il a notamment autorisé les collectivités territoriales concernées à délibérer de nouveau jusqu’à la fin du mois de janvier 2013, de sorte qu’elles puissent procéder à une révision de cette augmentation de la fiscalité au bénéfice des entreprises.

Les collectivités locales ont même été jusqu’à rembourser aux entreprises 75 millions d’euros, ce qui témoigne de l’importance du problème.

La CFE et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, se sont substituées à la taxe professionnelle. En matière de fiscalité, les réglages se font dans le temps, de façon itérative, selon des procédures toujours extraordinairement compliquées.

Nous avons donc décidé cette année de rouvrir la possibilité d’une nouvelle délibération jusqu’à la fin de janvier 2014 et, par ailleurs, de proposer un nouveau barème pour la contribution foncière des entreprises, intégrant quatre déciles supplémentaires : trois déciles pour les tranches les plus basses, qui permettent une progression plus douce de la taxe et un lissage de son augmentation en fonction de la taille des entreprises de façon beaucoup plus souple qu’auparavant ; une tranche supérieure, qui permet aux collectivités locales de récupérer une partie de la perte de ressources résultant de la mise en place des trois précédents déciles.

Ce système a été mis en place au bénéfice des entreprises, bien sûr, mais aussi des collectivités locales, pour leur éviter des tensions avec les TPE et des remboursements tout de même très perturbants pour elles.

Je l’ai indiqué tout à l’heure, la réforme de la CFE était nécessaire pour soulager la pression fiscale s’exerçant sur les petits commerçants et les artisans, qui n’étaient pas suffisamment pris en compte par le barème actuel. Nous pensons qu’elle est budgétairement équilibrée. En effet, si aucune collectivité ne délibère, le niveau de CFE sera certes réduit de 25 millions d’euros, mais cela ne tient compte ni de la capacité des collectivités à voter un barème spécifique pour les professions libérales, dont les revenus sont des bénéfices non commerciaux, ni de la tranche nouvelle du barème pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 millions d’euros, laquelle va produire un rendement qui compensera la perte résultant de la mise en place des trois déciles les plus bas, ni, enfin, du fait que le barème actuel, insupportable pour les petits contribuables, accule les collectivités à accorder des remises dont j’ai rappelé le montant.

Comprenant que tout cela peut inquiéter un certain nombre de maires quant au maintien de leurs ressources, j’ai pris l’engagement, à l’Assemblée nationale, d’organiser un groupe de travail, associant les élus et les rapporteurs généraux des deux commissions des finances, qui fournira tous les éléments aux élus et réfléchira avec eux à la manière de consolider l’ensemble. Cette réunion aura lieu demain à Bercy, et si d’autres apparaissent nécessaires, nous les tiendrons.