Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur Marini, nous avons devancé vos souhaits…

L’article 59 ter du présent projet de loi de finances, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit d’assujettir tous les terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à compter de 2015. L’article 59 quater du texte adopté par l’Assemblée nationale, qui tend à instaurer un dispositif de transition entre la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2014, prévoit que les collectivités locales pourront voter, d’ici au 21 janvier 2014, une exonération partielle à hauteur de 50 % ou de 75 %. En revanche, en l’état actuel de sa rédaction, votre proposition ne pourrait s’appliquer qu’à compter de 2015, compte tenu de la date de délibération de droit commun : en effet, les délibérations des collectivités locales relatives à la fiscalité directe locale doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante.

Sous le bénéfice de ces explications, monsieur le sénateur, je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, j’en demanderai le rejet.