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Intervention de François Marc
Réunion du 26 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Articles additionnels après l'article 24 ter
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à pérenniser la dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés. Cette dotation avait été créée sur l’initiative de la commission des finances du Sénat, en 2011, afin de remédier aux hausses brutales de cotisation foncière des entreprises enregistrées dans certains syndicats intercommunaux dont le financement est assuré par une fiscalité additionnelle aux impôts locaux.
Cependant, madame Cayeux, dès la création de cette dotation, il avait été prévu que son montant diminuerait progressivement. En 2014, elle s’élèvera à 1, 4 million d’euros, et elle devrait disparaître en 2015.
Le mécanisme retenu visait à inciter les collectivités à abandonner le financement du syndicat par une fiscalité de répartition, d’où la diminution progressive de la dotation. Dès lors, cette dotation ayant vocation à s’éteindre, je ne peux que donner un avis défavorable à un amendement tendant à sa pérennisation.
