Intervention de Bernard Cazeneuve

Je reprends à mon compte un grand nombre des arguments que M. le rapporteur général vient d’invoquer.

Tout d’abord, je note que l’obligation de transmission des informations visées aux régions ne relève pas du domaine de la loi. L’ériger en disposition législative pourrait ainsi poser un problème de forme.

Toutefois, je privilégierai deux autres arguments.

D’une part, il serait techniquement extrêmement difficile, et donc très coûteux, de préciser le dynamisme propre à chaque catégorie de frais de gestion transférés aux régions sans revoir en profondeur tous les dispositifs budgétaires et informatiques qui agrègent l’information au niveau des différents paniers de ressources constitués de l’ensemble des frais de gestion, qu’il s’agisse de la CVAE, de la CFE ou de la taxe d’habitation.

D’autre part, cette information n’accroîtrait pas nécessairement la lisibilité de la dynamique des frais de gestion transférés à chaque région. En effet, elle appliquerait à l’échelon régional la dynamique observée au niveau national des frais de gestion relatifs à chaque produit concerné.

Monsieur Patriat, je comprends parfaitement qu’un président de région souhaite des garanties quant à la réalité des mesures annoncées par le Gouvernement. Les frais de gestion dont nous avons prévu de transférer le bénéfice aux régions sont extrêmement dynamiques. Les calculs auxquels nous avons procédé dans le cadre des discussions avec le président de l’Assemblée des régions de France, qui ont été effectués non pas région par région, mais de manière agrégée, conduisent à évaluer leur taux de progression entre 5 % et 6 %. Ainsi, les régions disposeront d’une ressource beaucoup plus dynamique que les dotations qui leur étaient préalablement allouées.