Intervention de Bernard Cazeneuve

Je comprends parfaitement son souhait d’avoir des garanties et je voudrais lui apporter une réponse précise de nature à le rassurer totalement.

D’abord, le projet de loi de finances met intégralement en œuvre la totalité des préconisations du pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet dernier entre le Gouvernement et les grandes associations d’élus, sous l’égide du Premier ministre.

En effet, le travail mené avec l’ensemble des associations représentatives des collectivités territoriales a permis de trouver un équilibre propre à remédier aux difficultés chroniques que connaissent certaines strates de collectivités, notamment les régions, qui souhaitaient pouvoir bénéficier de ressources beaucoup plus dynamiques.

Le Gouvernement est déterminé à respecter strictement la lettre et l’esprit de ce pacte pour préserver cet équilibre et la relation de confiance qui a été nouée : l’article 25 du projet de loi de finances instaure très clairement, pour les régions, une clause de garantie sur le montant global des ressources fiscales transférées en substitution de la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage.

Ainsi, l’affectation de recettes aux régions, monsieur le sénateur, ne pourra pas être inférieure au panier de 901 millions d’euros de recettes qui leur est attribué par la loi, dans le respect de l’obligation constitutionnelle de compensation.

De plus, chaque collectivité percevra un montant de ressources fiscales exactement équivalent au montant de DGD perçu en 2013.

Par ailleurs, les deux tiers de ce panier sont constitués de recettes fiscales dynamiques, sous la forme de frais de gestion qui évoluent comme la dynamique des impôts locaux concernés.

Afin de préserver l’équilibre trouvé dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité, le Gouvernement ne peut accueillir favorablement votre amendement, monsieur le sénateur, et je vous demande donc de bien vouloir le retirer. J’espère que les explications sincères que je vous ai fournies vous apportent toutes garanties et vous donnent toute confiance.