Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet amendement vise, de manière tout à fait classique, à actualiser, en fonction des dernières informations connues, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, affectées aux départements et aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par plusieurs textes, dont la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Les fractions de tarif de la TICPE attribuées aux régions sont ainsi majorées de 0, 088 million d’euros dans le cadre de la compensation du transfert, en 2011, à la région Alsace des services du ministère de l’agriculture chargés des voies d’eau, de l’ajustement de la compensation allouée aux régions au titre de la réforme des études en sciences maïeutiques à compter de 2014, de l’ajustement définitif de la compensation allouée à certaines régions au titre de la réforme introduite par l’arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d’État d’ergothérapeute et, enfin, de l’ajustement de la compensation des charges nettes obligatoires résultant, pour certaines régions, de la mise en œuvre, à compter de septembre 2012, de réformes réglementaires affectant deux formations sanitaires, manipulateur d’électroradiologie médicale et infirmier-anesthésiste.

Les fractions de tarif de la TICPE affectées aux départements doivent également être majorées de 2, 460 millions d’euros au titre des mesures nouvelles de 2014. Ces ajustements concernent la compensation allouée à certains départements au titre des transferts des services supports des parcs de l’équipement intervenus en 2011.

Je précise que les ajustements de compensation au profit des régions d'outre-mer seront effectués par majoration de la dotation générale de décentralisation en seconde partie du projet de loi de finances, lors de l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».