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Intervention de François Marc
Réunion du 26 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 29
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :La fiscalité de droit commun va s’appliquer à Mayotte à compter du 1er janvier prochain.
On le sait, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour rendre cette application progressive, notamment en matière de TVA ou d’impôt sur le revenu. Une période transitoire pendant laquelle le taux de la taxe sur les conventions d’assurance serait réduit de moitié serait une bonne chose. La commission des finances a donc émis un avis favorable.
